Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 344)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Enfin, les articles 517 a 520 du Code de procedure civile autorisent les arbitres a adapter ` ´ ` la mesure. Le premier edicte que : « L’execution provisoire peut etre subordonnee a la ´ ´ ` ´ ˆ constitution d’une garantie, reelle ou personnelle, suffisante pour repondre de toutes restitu´ ´ tions ou reparations ». Ce rappel doit rassurer les arbitres qui, tout comme les juges etati´ ´ ques, hesitent parfois a prononcer l’execution provisoire de paiement de sommes d’ar´ ` ´ gent importantes alors que les parties se sont reserve la possibilite d’un appel ou ´ ´ ´ qu’existe un risque de recours en annulation contre la sentence. 328

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