Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 343)

´ V – EXECUTION PROVISOIRE TEXTES ´ Article 1484, alinea 2 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ˆ ´ Elle [la sentence] peut etre assortie de l’execution provisoire. Ancien texte : Article 1479, alinea 1 : Les regles sur l’execution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbi´ ` ´ trales. COMMENTAIRE 289 Application de l’execution provisoire a la sentence arbitrale1011. – Le fait que le ´ ` nouvel article 1484, alinea 2 ne fasse pas reference, comme l’ancien article 1479, alinea ´ ´´ ´ 1, aux « regles sur l’execution des jugements » ne doit pas tromper. Rien n’est modifie et ` ´ ´ ce sont toutes les prescriptions des articles 514 et suivants du Code de procedure civile ´ qui s’appliquent a la sentence arbitrale, sauf, naturellement, si les parties en ont convenu ` autrement, puisque les regles de l’execution provisoire ne font pas partie des principes ` ´ directeurs du proces (art. 1464). ` Sans reprendre en detail l’expose du droit commun de l’execution provisoire, on souli´ ´ ´ gnera cependant que l’efficacite de la mesure contenue dans une sentence (provisoire ou ´ definitive) est conditionnee, en cas d’execution forcee, par la delivrance de l’exequatur ´ ´ ´ ´ ´ (art. 1487 et 1488) et que l’article 1497 donne, en cas de recours, pouvoir au premier president ou au conseiller de la mise en l’etat, d’arreter, d’amenager ou d’ordonner l’exe´ ´ ˆ ´ ´ cution provisoire. Il semble en revanche utile d’attirer l’attention sur quelques points. D’une part, l’article 515, alinea 1 du Code de procedure civile indique clairement que ´ ´ l’execution provisoire peut etre ordonnee d’office. Meme si la demande faite par les par´ ˆ ´ ˆ ties est devenue une quasi-clause de style, cette faculte pour le tribunal arbitral de la ´ prononcer et ce, meme si elle n’a pas ete demandee, ne doit pas etre oubliee. ˆ ´´ ´ ˆ ´ D’autre part, l’execution provisoire peut, selon l’alinea 2 de l’article 515, etre ordonnee ´ ˆ ´ ´ pour « tout ou partie ». En d’autres termes, il existe nombre de circonstances ou le tribu` nal arbitral peut, dans une meme sentence, operer une distinction entre des condamnaˆ ´ tions qui justifient qu’elle soit prononcee et d’autres ou elle n’apparaît pas opportune. ´ ` 1011. A. Farhad, « Provisionnal Enforcement of International Arbitral Awards Made in France », J. Int. Arb., vol. 23, no 2, ´ 2006, p. 115 ; D. Hascher, « L’execution provisoire en arbitrage international », in Etudes de procedure et d’arbitrage en ´ ´ l’honneur de J.-F. Poudret, Lausanne, 1999, p. 404 ; J. Ortscheidt, « Nouvelles precisions sur le regime de l’execution provisoire ´ ´ ´ des sentences arbitrales », note sous Paris, 29 oct. 2009 et Paris, 17 dec. 2009, Rev. arb. 2010.116 ; « L’octroi et l’arret de ´ ˆ l’execution provisoire des sentences arbitrales en France », Rev. arb. 2004.9 ; « L’execution provisoire de droit des sentences ´ ´ arbitrales », JCP E 2008, 21 ; Ph. Pinsolle, « L’execution provisoire des sentences rendues en matiere internationale en depit ´ ` ´ d’un recours en annulation », Gaz. Pal. 19 mai 2004, p. 19. 327

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