Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 341)

ART. 1484, AL. 1 representes par le debiteur principal ou l’assure. La caution et l’assureur sont reputes avoir ´ ´ ´ ´ ´ ´ participe au proces »1006. ´ ` La Cour de cassation a rejete le pourvoi forme contre un arret ordonnant a un assure de ´ ´ ˆ ` ´ rembourser a l’assureur l’indemnite d’assurance au motif que la Cour d’appel avait, a ` ´ ` bon droit, estime qu’il decoulait de la sentence que la resiliation d’un contrat n’etait pas ´ ´ ´ ´ arbitraire, ce qui exigeait, aux termes de la police, la restitution de l’indemnite1007. ´ Il a par ailleurs ete juge que la sentence peut etre opposee aux tiers quand bien meme ´´ ´ ˆ ´ ˆ elle a ete rendue par des arbitres statuant en amiable composition. Dans une affaire ´´ Coccinelle, la Cour d’appel de Paris etait saisie d’une action en concurrence deloyale ´ ´ intentee par la societe Prodim contre son concurrent Intermarche1008. Il lui etait reproche ´ ´ ´ ´´ ´ d’avoir integre a son reseau un franchise, alors meme qu’elle savait que celui-ci avait ´ ´` ´ ´ ˆ quitte le reseau Coccinelle en violation de ses obligations contractuelles. Dans le cadre ´ ´ de cette affaire, Prodim souhaitait opposer a Intermarche la sentence rendue par le tribu` ´ nal arbitral dans le litige l’opposant a son franchise, sentence dans laquelle le tribunal ` ´ arbitral avait estime que la rupture du contrat de franchise avait ete fautive. La Cour de ´ ´´ cassation approuve et admet que la sentence puisse etre opposee a un tiers. Cela revient ˆ ´ ` a faire application a un tiers d’une decision rendue en amiable composition sans que ` ` ´ jamais ce tiers ait donne son consentement a ce mode derogatoire de reglement des ´ ` ´ ` litiges. Les juridictions autrichiennes ont adopte une approche legerement differente. Dans une ´ ´ ` ´ affaire recente, la Cour supreme autrichienne etait amenee a s’interroger sur l’opposabi´ ˆ ´ ´ ` lite au fabricant d’un composant d’une sentence arbitrale rendue entre un maître d’œuvre ´ et un entrepreneur1009. La Cour supreme rejette le recours de l’entrepreneur qui se preˆ ´ valait de l’autorite de chose jugee de la sentence. La Cour estime que l’autorite de chose ´ ´ ´ jugee de la sentence s’etend a toutes les parties qui ont la possibilite d’intervenir dans la ´ ´ ` ´ procedure. La Cour rappelle que de telles interventions, si elles sont de principe en ´ matiere judicaire, restent l’exception en matiere d’arbitrage. La Cour refuse, en conse` ` ´ quence, d’opposer au fabricant les termes de la sentence. La jurisprudence arbitrale reste, quant a elle, flexible quant a l’autorite a conferer a des ` ` ´` ´ ` sentences passees. Dans une affaire recente, un tribunal arbitral CCI a ainsi decide qu’il ´ ´ ´ ´ jouissait d’une grande latitude pour apprecier, sans etre lie par la loi procedurale ou la loi ´ ˆ ´ ´ du fond, l’autorite de chose jugee d’une sentence arbitrale rendue a propos d’un meme ´ ´ ` ˆ contrat, sur le fondement de la meme clause compromissoire, par un autre tribunal arbiˆ tral siegeant egalement a Paris, mais entre des parties differentes. Apres avoir refuse ´ ´ ` ´ ` ´ toute autorite, positive comme negative, a la sentence, il estime qu’il n’est pas lie par ´ ´ ` ´ 1006. A. Mourre, « L’intervention des tiers a l’arbitrage », Gaz. Pal. 3 juin 2001, no 123, no 11 (citations internes omises). ` ´ ´ 1007. Cass. civ. 1re, 20 janv. 2004, Spie Batignolles TP c/ Ste RET-SER, F.-X. Train, « L’autorite positive de la sentence arbitrale », Cah. arb., vol. III, juill. 2006, Gaz. Pal. 1008. Cass. com., 2 dec. 2008, ITM Enterprises et autes c/ Prodim et autres, C. Bouckaert, R. Dupeyre, « French Supreme ´ ´ Court Holds That Findings Made By Arbitrators Are Effective Against Third Parties », Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 24, no 8, aout ˆ 2009 ; P. Mayer, Rev. arb. 2009.334. 1009. OGH, 1er oct. 2008, role no 6 Ob 170/08f, Austrian Y. B. Int’l Arb. 2010, note M. Schifferl. ˆ 325

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