Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 336)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ « c’est pour consolider l’autorite de la chose jugee de la sentence que certaines de ses men´ ´ tions font foi jusqu’a inscription de faux »980. L’arbitre qui se serait rendu coupable de faux ` en ecriture engagerait sa responsabilite penale981. ´ ´ ´ 285 Effet de l’autorite de chose jugee : le principe de concentration. – Le principe de ´ ´ concentration a ete degage par la Cour de cassation en matiere judiciaire982. Applique a ´` ´´ ´ ´ ` l’arbitrage, il s’oppose a ce qu’une partie puisse engager une nouvelle procedure d’arbi` ´ trage afin de presenter des demandes relatives a des faits juges dans le cadre d’une ´ ` ´ procedure arbitrale anterieure. Ce principe trouve sa source principale dans les regles ´ ´ ` relatives a l’autorite de la chose jugee, dont il n’est qu’un avatar. Il est particulierement ` ´ ´ ` exigeant en ce qu’il oblige les parties et leurs conseils a presenter dans le cadre d’une ` ´ seule et unique instance arbitrale, d’une part, l’ensemble des demandes relatives a une ` situation de fait donnee mais aussi, d’autre part, l’ensemble des moyens susceptibles de ´ demontrer le bien-fonde de chacune de ces demandes. Ce principe a été rapidement ´ ´ etendu a plusieurs autres domaines. C’est ainsi qu’il fut, dans un premier temps, etendu ´ ` ´ aux defendeurs dans un arret Zuleta983. ´ ˆ Ce principe a été etendu a l’arbitrage dans l’arret Prodim c/ G et A Distribution984. Dans ´ ` ˆ cette affaire, la Cour de cassation a juge qu’il incombait au demandeur de presenter dans ´ ´ la meme instance arbitrale toutes les demandes fondees sur la meme cause et qu’il ne ˆ ´ ˆ pouvait invoquer dans une instance arbitrale ulterieure un fondement juridique qu’il ´ s’etait abstenu ou avait omis de soulever au cours de l’instance initiale. La Cour de cassa´ tion a ensuite fait une application rigoureuse de ces principes985. La Cour d’appel de Paris s’est, par la suite, attachee a distinguer le principe de concentra´ ` tion d’autres principes. Elle a ainsi juge qu’il se differenciait de la renonciation a se preva´ ´ ` ´ loir des moyens d’annulation non souleves en temps utile. Elle en a conclu que le principe ´ de concentration ne pouvait etre utilement invoque pour faire obstacle a ce que l’une des ˆ ´ ` parties soutienne, dans le cadre d’un recours en annulation, un moyen touchant a la ` contrariete de la sentence a l’ordre public international, quand bien meme ce moyen ´´ ` ˆ n’aurait pas ete presente au tribunal arbitral986. ´´ ´ ´ Les plaideurs se sont saisis du principe de concentration et l’ont presente au soutien de ´ ´ leurs recours en annulation contre les sentences. La Cour a donc du rapidement encaˆ drer le principe afin de freiner l’ardeur des plaideurs et d’eviter de faire de ce principe de ´ saine gestion de la procedure arbitrale une arme au service des velleites de remise en ´ ´ ´ cause des sentences. C’est ainsi que l’argument a ete rejete recemment par la Cour qui ´´ ´ ´ 980. J. Ortscheidt, JCP G, no 42, 19 oct. 2005, I, 179. 981. Th. Clay, L’arbitre, Dalloz, Nouvelle bibliotheque des theses, 2001, no 586. ` ` 982. Cass. ass. plen., 7 juill. 2006, Cesareo, D. 2006, p. 2135, note L. Weiller ; Procedures 2006, reperes no 9, obs. H. Croze ´ ´ ` et no 201, obs. R. Perrot ; Gaz. Pal. 2007, p. 398, note M.-O. Gain. ´ 983. Cass. civ. 3e, 13 fevr. 2008, JCP 2008, II, 10052, note L. Weiller. ´ 984. Cass. civ. 1re, 28 mai 2008, Prodim c/ G et A Distribution, C. Bouckaert, R. Dupeyre, « French Supreme Court Prohibits ´ Double Dipping’: the Beetle Case », Int’l Arb. L. Rev., dec. 2008, no 6 ; JCP G 2008,I, 164, note J. Beguin ; G. Bolard, « L’office ´ du juge et le role des parties : entre arbitraire et laxisme », JCP G 2008,I, 156 ; Rev. arb. 2008.461, note L. Weiller. ˆ ´ 985. Cass. civ. 1re, 24 sept. 2009, inedit, no 08-10.517. 986. Paris, 22 oct. 2009, Linde, Rev. arb. 2010.124, note F.-X. Train 320

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