Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 335)

ART. 1484, AL. 1 284 Le caractere probatoire des enonciations de la sentence arbitrale ou l’inscription ` ´ de faux des sentences arbitrales. – La question n’est pas reglee par un texte, mais la ´ ´ jurisprudence et la doctrine s’accordent a penser que la force probante d’une sentence ` arbitrale est la meme que celle d’un acte authentique, c’est-a-dire qu’elle fait foi jusqu’a ˆ ` ` inscription de faux970. Il a ainsi ete reconnu par le passe que « [l]es arbitres, dont la proce´ ´´ ´ dure n’est pas encadree dans le detail par les formes du Code de procedure, sont amenes ´ ´ ´ ´ a faire dans leur sentence des constatations d’ordre procedural. Celles-ci font foi jusqu’a ` ´ ` inscription de faux »971. Seules les constatations personnelles de l’arbitre ont la force probante d’un acte authentique. Il en est notamment ainsi : – de celle relative à la date de la sentence972 ; – de celles tenant a l’audition des parties973 ; ` – de celles tenant a l’audition de tiers974 ; ` – des enonciations relatives a la communication d’une piece d’une partie a une autre975 ; ´ ` ` ` – de celles constatant l’accord des litigants pour proroger le delai de l’arbitrage976 ; ´ – de l’existence d’un delibere977 ; ´ ´ ´ – des enonciations de la sentence relatives aux pretentions et moyens des parties978. ´ ´ Dans l’arret de la Cour d’appel de Paris Ste CIPA c/ Ste Nu Image979, le requerant sollicitait ´ ´ ´ ˆ l’annulation d’une sentence internationale au motif, notamment, que l’arbitre unique avait meconnu le principe de la contradiction en refusant de prendre en compte les argu´ ments de droit de son conseil. La Cour d’appel de Paris a ecarte le moyen en relevant que ´ ´ la sentence enoncait que « l’arbitre a autorise le conseil de la defenderesse a presenter ¸ ´ ´ ` ´ ´ tout argument juridique qu’il souhaitait. L’arbitre n’a pas limite ni interdit au conseil de la ´ defenderesse de presenter dans l’affaire une defense fondee sur le droit » et que « la sen´ ´ ´ ´ tence faisant foi des enonciations sur le deroulement de la procedure qu’elle contient, la ´ ´ ´ societe CIPA est mal fondee a soutenir qu’elle a ete privee d’exposer ses moyens de droit ». ´´ ´ ` ´´ ´ Le commentateur de cet arret estimait que le caractere probant de la sentence jusqu’a ˆ ` ` inscription de faux s’explique, d’un point de vue textuel, par le jeu combine des anciens ´ articles 1477, alinea 2, et 1478 du Code de procedure civile, auxquels renvoyait l’ancien ´ ´ article 1500 du meme code pour l’arbitrage international, qui evoquaient « la minute de la ˆ ´ sentence », ce qui correspond en principe a l’original d’un acte authentique. Il ajoute que ` cette solution s’explique, sur le fond, par la mission juridictionnelle confiee a l’arbitre : ´ ` 970. Paris, 3 juill. 2008, RG no 06-09.002 ; Cass. civ. 2e, 12 dec. 1990, Rev. arb. 1991.317, note Ph. Thery ; J.-Cl. Commer´ ´ cial, Fasc. 197, Arbitrage commercial. Droit interne, Sentence arbitrale, 2o Effets et attributs de la sentence. 971. I. Tallon, R. Martin, J.-Cl. Proc. Civ., Fasc. 626, Inscription de faux, no 34. 972. Aix, 16 oct. 1962, Rev. arb. 1962.144. ´ 973. Cass. civ. 2e, 12 dec. 1990. 974. Paris, 28 nov. 2002, Voith Turbo Gmbh c/ Sté Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, Juris-data no 2002.207081. 975. Paris, 25 fevr. 2004, Rev. arb. 1995.129, note P. Veron. ´ ´ 976. Paris, 26 oct. 2000, Gaz. Pal. 2001, 1, somm. p. 1911. 977. Paris, 19 janv. 1967, Rev. arb. 1967.72. 978. Paris, 30 mai 1995, Rev. arb. 1996.533, obs. L. Kiffer. 979. Paris, 24 mars 2005, J. Ortscheidt, JCP G, no 42, 19 oct. 2005, I 179. 319

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