Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 332)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ l’arbitre amiable compositeur est astreint à une obligation de motivation963. Il est même tenu d’une obligation de motivation spécifique puisque lorsqu’il statue selon la volonte ´ des parties, comme amiable compositeur, le tribunal arbitral doit expliquer en quoi la solution qu’il retient est conforme a l’equite et pourquoi il s’ecarte de la regle de droit ou ` ´ ´ ´ ` les raisons pour lesquelles il applique cette derniere s’il l’estime conforme a l’equite ` ` ´ ´ (v. supra, commentaire de l’article 1478). L’obligation de motivation, meme si elle est legere, est ainsi generale et doit le rester ne ˆ ´ ` ´ ´ serait-ce, comme il a deja ete indique, que par respect pour les parties qui sont creancie´`´ ´ ´ ´ ` res, sur le tribunal arbitral d’une obligation d’explication. 281 Nullite « relative » du non-respect des prescriptions. – Le dispositif du nouvel ´ article 1483 est original en ce qu’il etablit des cas de nullite, tout en prevoyant les moyens ´ ´ ´ permettant de ne pas la retenir. Cette demarche dualiste marque moins une faiblesse ´ qu’une approche realiste de la pratique arbitrale. Il est salutaire que, pour les raisons ´ exposees au commentaire de chacune d’entre elles, des dispositions telles que l’exi´ gence de signature majoritaire de la sentence (art. 1480), l’indication du nom des arbitres et de la date de la sentence (art. 1481) et l’existence d’une motivation (art. 1482) soient prescrites a peine de nullite, tant elles apparaissent essentielles a la validite de la deci` ´ ` ´ ´ sion juridictionnelle que rend le tribunal arbitral. On ne peut donc qu’approuver, sur le principe, la reprise des cas de nullite precedemment vises par l’ancien article 1480. ´ ´ ´ ´ Mais si la rigueur doit guider la main du (des) redacteur(s) de la sentence, il peut etre des ´ ˆ circonstances ou la sanction, particulierement lourde (la nullite), apparaît disproportion` ´ ` nee si « l’omission ou a l’inexactitude » n’est que formelle. Les auteurs du Decret nous ` ´ ´ semblent donc avoir ete bien inspires de valider la possibilite (deja acceptee par le droit ´´ ´ ´ ´` ´ positif) de sauver de la nullite une sentence rendue au terme d’un processus juridiction´ nel non critiquable et qui ne peche que par une imperfection formelle. ˆ Sans doute le commentaire du deuxieme alinea de l’article 1483, qui dispose « l’omission ` ´ ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s’il est établi, par les pièces de la procédure ou tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées », reste-t-il, dans le detail, a ecrire au fil ´ `´ ` de son interpretation par la jurisprudence et les commentaires qui l’accompagneront. A ´ ce stade d’un dispositif encore vierge de toute application pratique sur cette base textuelle963 bis le choix des mots ou expression (« omission », « inexactitude », et surtout « tout autre moyen ») semble ouvrir de larges possibilites de validation de la sentence ´ apparemment nulle. Il faut sans doute s’en feliciter car l’annulation de la sentence est le pire aboutissement ´ du processus arbitral dans la mesure ou le tribunal est dessaisi du fait meme du proˆ ` nonce de la decision (art. 1484) et ou le delai de l’arbitrage est generalement expire ´ ´ ´ ´ ´ ´ ` (art. 1477). Il n’y a donc alors d’autre issue que d’initier une nouvelle procedure arbitrale ´ ce qui, outre les couts supplementaires qu’elle peut engendrer, conduit a un allongement ´ ` ˆ 963. Paris, 26 janv. 1986, Rev. arb. 1988.307, note Ch. Jarrosson. 963 bis. V. cependant Paris, 25 mars 1982, Rev. arb. 1982.467, note Courteault (date mentionnée dans une lettre émanant de l’un des arbitres) sur le fondement de l’ancien texte. 316

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