Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 330)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ de permettre a ces derniers de comprendre comment il a abouti a une solution et ce, sans ` ` meme avoir l’obligation de respecter le schema classique d’une articulation motifs/disˆ ´ positif (ce qui reste souhaitable), s’il apparaît clairement que le litige a ete tranche. ´´ ´ Meme si les demonstrations des parties sont parfois surabondantes ou inopportunes, la ˆ ´ sentence doit y faire reference sans tomber dans la facilite d’une pratique qui consiste a ´´ ´ ` les ecarter d’une formule trop lapidaire. Une telle observation peut sembler deplacee ´ ´ ´ s’agissant de sentences arbitrales dont on constate qu’elles sont, generalement, tres ´ ´ ` denses et, en tous les cas, beaucoup plus detaillees et completes que la plupart des ´ ´ ` decisions des juridictions etatiques. ´ ´ 279 Contenu de la motivation. – Le contenu de la motivation etant peu controle, il ne ´ ˆ´ serait pas acceptable que cette liberte de redaction, qui peut aller jusqu’a accepter une ´ ´ ` simple reference a des usages meme non formellement prouves s’il est etabli que le ´´ ` ˆ ´ ´ tribunal arbitral en avait connaissance954, le conduise a oublier que, si l’on n’exige pas de ` lui que la motivation soit pertinente, juste, opportune (ce qui seul releve de son pouvoir de ` juger), on lui impose a minima qu’elle existe. C’est la raison pour laquelle l’absence pure et simple de motivation est controlee et sancˆ´ tionnee dans le cadre de la nullite amenagee de l’article 1483 et sur la base de l’article ´ ´ ´ ´ 1492, 6o. Par un arret recent955, la Cour de cassation a considere que la motivation ne ˆ ´ ´ ´ pouvait resulter de la seule reproduction des memoires des parties. La Haute juridiction ´ ´ indique que ce procede ne constituant qu’une « apparence de motivation » est d’autant ´ ´ plus condamnable si le « copie-colle » est emprunte aux arguments d’une seule des ´ ´ ´ parties, une telle « motivation » pouvant « faire peser un doute legitime sur l’impartialite de ´ ´ la juridiction ». 280 Controle de la motivation. – La jurisprudence a connu une importante evolution, ˆ ´ il y a quelques annees, a propos de l’appreciation que pouvait faire le juge etatique de ´ ` ´ ´ l’eventuelle contradiction des motifs exposes dans la sentence arbitrale. Apres avoir ´ ´ ` longtemps considere que cette question pouvait legitimement faire l’objet d’un controle ´ ´ ´ ˆ et qu’une motivation contradictoire équivalait a une absence de motivation956, la Cour de ` cassation a pose comme principe que « le moyen pris d’une contradiction de motifs de la ´ sentence arbitrale (...) tend donc a critiquer au fond la motivation de la sentence [et] il est ` donc irrecevable »957. La contradiction de motifs ne peut donc plus etre controlee par le juge de l’annulation car ˆ ˆ´ cela le conduit necessairement a examiner le fond du litige, ce qui lui est interdit958. La ´ ` 954. Paris, 24 oct. 1980, Rev. arb. 1982.54, note Ph. Fouchard. 955. Cass. com., 5 oct. 2010, pourvoi no 09-71.679. 956. Paris, 13 nov. 1980, Rev. arb. 1984.180, note Bernard. ´ ´ 957. Cass. civ. 1re, 11 mai 1999, Jean Patou, Rev. arb. 1999.811, obs. E. Gaillard et, pour un expose de la position differente de la jurisprudence belge : Cass. Belgique, 13 janv. 2011, Rev. arb. 2011.1042, note O. Caprasse et F. Henry ; G. de Foestraets, « Le controle de la contradiction de motifs d’une sentence arbitrale : vers une plus mesuree ? », RDIDC 2012, p. 171. ´ ˆ ´ 958. Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, Ste Inter Arab Investment Guarantee Corporation c/ BAII ; Rev. arb. 2001.729 (1re esp.), ´ ´ note H. Lecuyer ; Bull. civ. I, no 181 ; JDI 2001, p. 127, note A. Bencheneb ; Cass. civ. 1re, 3 nov. 2004, ste Auchan c/ ste ´ Puerto Loisirs ; A. Mourre, « Reflexions critiques sur l’abandon du controle de la motivation des sentences arbitrales en droit ´ ˆ francais », Bull. ASA 2001, p. 634. ¸ 314 http://www.interdit958.La

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