Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 33)

´ PREAMBULE Sur la base de son avant-projet59, les membres de cette institution, des praticiens et la ´ Chancellerie ont elabore la trame definitive affinee par les observations du Conseil d’Etat. ´ ´ ´ ´ En definitive, rien n’est bouleverse, tout est mieux organise, plus clairement presente, ´ ´ ´ ´ ´ tout en preservant parfaitement le role aussi precieux que determinant de la jurispru´ ˆ ´ ´ dence dans l’evolution future d’une matiere qui ne peut, par nature, rester figee. ´ ` ´ Si l’on veut resumer l’objectif poursuivi, on peut, comme le font deux auteurs particulie´ ` rement avertis60, utiliser les termes de « refonte » et de « modernisation » d’un droit qui n’avait pas vieilli, puisque la jurisprudence l’avait regulierement maintenu dans une belle ´ ` maturite61, mais qui manquait de bases textuelles clairement accessibles. En quelques ´ lignes schematiques, il suffit, dans le cadre de ce preambule, de degager les axes ´ ´ ´ majeurs de la nouvelle reglementation qui a pour ambition avouee d’ameliorer la visibi´ ´ ´ lite, la lisibilite, l’attractivite et, plus encore, l’efficacite de la matiere, notamment en privi´ ´ ´ ´ ` legiant une lecture autonome par une limitation du renvoi a d’autres dispositions legales ´ ` ´ ou reglementaires. ´ 22 Maintien d’une vision dualiste. – Une vision dualiste de l’arbitrage a prevalu a tra´ ` vers la distinction entre l’arbitrage interne (titre I, articles 1442 a 1503) et l’arbitrage ` international (titre II, articles 1504 a 1527) qui, par une sorte d’effet d’etancheite relative, ` ´ ´ ´ permet a la fois une approche plus liberale et donc plus souple de l’arbitrage internatio` ´ nal et la preservation de ce dernier d’evolutions plus contraignantes (toujours possibles) ´ ´ du droit interne, alors meme que l’arbitrage interne est clairement influence par l’arbiˆ ´ trage international62. Malgre les interrogations de la doctrine et des praticiens63, la dis´ tinction entre arbitrage interne et arbitrage international demeure donc la regle64. L’idee ` ´ force reste que si, sous reserve de l’ordre public, l’arbitrage international doit se develop´ ´ per dans un cadre tres liberal, l’arbitrage interne doit etre plus precisement organise. Le ` ´ ˆ ´ ´ ´ maintien de cette regle n’est pas sans poser de reelles difficultes car il est delicat, dans ` ´ ´ ´ bien des procedures, de determiner le caractere interne ou international de l’arbitrage. ´ ´ ` Cette presentation duale presente, par ailleurs, des inconvenients majeurs en terme de ´ ´ ´ lisibilite puisqu’elle oblige a proceder par des renvois complexes alors meme que les ´ ` ´ ˆ regimes different de moins en moins. ´ ` texte : L. Degos, « L’histoire du nouveau decret, dix ans de gestation », in Le nouveau droit francais de l’arbitrage, Lextenso, ´ ¸ 2011, p. 25. 59. V. Rev. arb. 2006.499. Pour une appreciation critique severe du projet du CFA, v. A. Kassis, La reforme du droit de ´ ´ ` ´ l’arbitrage international, Reflexions sur le texte propose par le Comite francais de l’arbitrage, L’Harmattan, 2008. ´ ´ ´ ¸ 60. E. Gaillard et P. de Lapasse, « Le nouveau droit francais de l’arbitrage interne et international », D. 2011, no 3, p. 175. ¸ 61. Le texte du Decret est, sur plusieurs points, remarquablement silencieux (par exemple sur la definition de « l’inefficacite » ´ ´ ´ de l’article 1447, de « l’independance » et de « l’impartialite » de l’article 1456, etc.) afin de laisser, a la jurisprudence, un ´ ´ ` espace de liberte pour faconner le droit positif. On ne peut, naturellement, sur le principe, qu’approuver cette demarche. Sur ´ ´ ¸ les principes de la jurisprudence francaises, v. J.-P. Ancel, « L’arbitrage international en France (principes et systeme) », in ` ¸ L’arbitrage, Archives de la philosophie du droit, t. 52, Dalloz, 2009, p. 197 ; E. Gaillard, « La jurisprudence de la Cour de cassation en matiere d’arbitrage international », Rev. arb. 2007.697 ; C. Nunez Lagos, « The Principles of international Arbitra` ´˜ ´ tion Practice in France », in M. A. Fernandez-Ballesteros, D. Arias (dir.), Liber Amicorum Bernardo Cremades, 2010, p. 913. ´ ´ 62. Ch. Jarrosson, « L’apport de l’arbitrage international a l’arbitrage interne », Etudes Alain Plantey, Pedone, 1995, p. 233. ` 63. P. Mayer, « Faut-il distinguer arbitrage interne et arbitrage international ? », Rev. arb. 2005.361. 64. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 79 et P. Mayer, op. cit., no 17 et s. 17

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