Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 320)

´ III – MODALITES ET CONTENU DE LA SENTENCE TEXTES Article 1480 : ` ´ La sentence arbitrale est rendue a la majorite des voix. ´ Elle est signee par tous les arbitres. ´ Si une minorite d’entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci ˆ ´´ ´ produit le meme effet que si elle avait ete signee par tous les arbitres. ´ Article associe : Article 1492 : Le recours en annulation n’est ouvert que si : (...) ´´ ` ´ 6o la sentence (...) ne comporte pas la ou les signatures requises, ou n’a pas ete rendue a la majorite des voix. Anciens textes : Article 1470 : La sentence arbitrale est rendue a la majorite des voix. ` ´ Article 1473 : la sentence arbitrale est signee par tous les arbitres. ´ Toutefois, si une minorite d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence aura le meme effet ´ ˆ que si elle avait ete signee par tous les arbitres. ´ ´ ´ Article 1480 : Les dispositions des articles (...) 1473 sont prescrites a peine de nullite. ` ´ Article 1481 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) La sentence arbitrale contient l’indication : ´ ´ 1o) Des noms, prenoms ou denomination des parties, ainsi que de leur domicile ou ` siege social ; ´ ´ ´ ´ 2o) Le cas echeant, du nom des avocats ou de toute personne ayant represente ou ´ assiste les parties ; 3o) Du nom des arbitres qui l’ont rendue ; 4o) De sa date ; ´´ 5o) Du lieu ou la sentence a ete rendue. ` ´ Article associe : Article 1492 : Le recours en annulation n’est ouvert que si : (...) ` ´´ 6o la sentence (...) n’indique pas la date a laquelle elle a ete rendue ou le nom du ou des arbitres qui l’ont rendue (...). Anciens textes : Article 1472 : La sentence arbitrale contient l’indication : – du nom des arbitres qui l’ont rendue ; – de sa date ; – du lieu ou elle est rendue ; ` – des noms, prenoms ou denomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siege social ; ´ ´ ` – le cas echeant, du nom des avocats ou de toute personne ayant represente ou assiste les parties ; ´ ´ ´ ´ ´ Article 1480 : Les dispositions des articles (...) 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence sont prescrites a peine de nullite. ` ´ 304

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