Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 32)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ civil et, a la seconde, l’organisation procedurale. Cette dualite des sources n’est pas sans ` ´ ´ poser de problemes. ` Le dernier etat du droit procedural de l’arbitrage resultait des decrets des 14 mai 1980 et ´ ´ ´ ´ 12 mai 1981 dont la portee etait significative. Ces textes consacraient, en effet, le pouvoir ´ ´ juridictionnel de l’arbitre qui devenait, a plusieurs egards, l’egal de celui du juge etatique, ` ´ ´ ´ tout en donnant a ce dernier la possibilite d’apporter son concours au bon deroulement ` ´ ´ de la procedure arbitrale. ´ Parallelement, la reforme remodelait tres sensiblement les voies de recours, reservant ` ´ ` ´ au recours en annulation la fonction de controle global des malfacons d’origine aussi ¸ ˆ bien conventionnelle que juridictionnelle. Encore plus remarquable, la reglementation ´ incluait des dispositions particulieres relatives a l’arbitrage international, demarche ` ` ´ innovante rendue necessaire par le souhait des acteurs economiques de pouvoir se refe´ ´ ´´ rer a une base textuelle plus securisante qu’une jurisprudence par nature evolutive. ` ´ ´ C’est ainsi que se dessinait, dans le Code de procedure civile, un droit francais de l’arbi¸ ´ trage international qui privilegiait l’expose de regles materielles et laissait aux parties et ´ ´ ` ´ aux arbitres une grande liberte pour determiner les regles du jeu procedural, ecartant ´ ´ ` ´ ´ ainsi les principes de reglement des conflits de lois. Si l’on en juge par l’attractivite ` ´ reconnue du droit francais de l’arbitrage, l’ambition d’alors a ete largement satisfaite. ¸ ´´ 2 - Les apports du Decret57 ´ 21 Refonte et modernisation. – Une trentaine d’annees apres l’adoption des decrets ´ ` ´ des 14 mai 1980 et 12 mai 1981, l’autorite reglementaire a finalise une reflexion murie ´ ´ ´ ´ ˆ depuis de nombreuses annees. L’œuvre de refonte du droit francais de l’arbitrage est, en ¸ ´ effet, le fruit d’une longue gestation dont la paternite premiere et determinante se trouve ´ ` ´ dans les travaux entrepris par le Comite francais de l’arbitrage (CFA) dont elle reprend ¸ ´ bon nombre de propositions58. 57. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, « Le droit francais de l’arbitrage apres le decret du 13 janvier 2011 », Rev. arb. 2011.5 ; ` ´ ¸ E. Gaillard et P. de Lapasse, « Le nouveau droit francais de l’arbitrage interne et international », D. 2011 no 3, p. 175 ; ¸ E. Loquin, « La reforme du droit francais de interne et international de l’arbitrage », RTD com. 2011.255 ; Th. Clay,« Liberte, ´ ´ ¸ egalite, efficacite, la devise du nouveau droit francais de l’arbitrage. Commentaire article par article », JDI 2012, p. 443 (pour ´ ´ ´ ¸ ´ l’arbitrage interne) et JDI 2012, no 3, p. 816 (pour l’arbitrage international) ; J. Barbet, « Le decret no 2011-48 du 13 janvier 2011 et l’arbitrage interne », JCP E no 20, 10 mai 2011, p. 5 ; Th. Clay (dir.), Le nouveau droit francais de l’arbitrage, Lextenso, ¸ 2011 ; J. Beguin, J. Ortscheidt et Ch. Seraglini, « Un second souffle pour l’arbitrage », JCP G 2011, p. 545 et 765 ; B. Le Bars, ´ « La reforme du droit de l’arbitrage. Un nouveau pas vers un pragmatisme en marche », JCP G 2011, p. 142 ; Ch. Bouckaert ´ et R. Dupeyre, « Le nouveau droit francais de l’arbitrage et ses implications en matiere d’assurance et de reassurance », RGDA ´ ` ´ ¸ 2011, p. 363 ; C. Nourrissat, « Le nouveau droit francais de l’arbitrage », Procedures 2011, etude 3 ; S. Bollee, « Le droit ´ ´ ´ ¸ francais de l’arbitrage international apres le decret no 2011-48 du 13 janvier 2011 », RCDIP 2011, p. 555 ; G. Carducci, ` ´ ¸ « The Arbitration Reform in France : Domestic and International Arbitration Law », Arb. Int., vol. 28, no 1, p. 125 ; E. Gaillard, « Reflexions sur le nouveau droit francais de l’arbitrage international », Revista dell’arbitrato, vol. 21, 2011, p. 525 ; A. Mourre ´ ¸ et V. Chessa, « The new French arbitration law : innovation and consolidation », Dispute Resolution Journal, 2011, p. 80 ; B. Castellane, « The new French law on international arbitration », J. Int. Arb., 2011, p. 371 ; P. Heitzmann, J. Schwartz Miralles, « The 2011 French Arbitration Reforms In Comparative Perspective », Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 26, no 4, avr. 2011 ; D. Vidal, Droit francais de l’arbitrage interne et international, Gualino, 2012 ; J.-J. Alexandre Souyris et G. Chetrite, ¸ Guide pratique de l’arbitrage en droit interne, Gualino, 2012. 58. Il est remarquable de constater que les services du ministere de la Justice concernes ont, sur plusieurs points, pense ` ´ ´ necessaire d’exposer publiquement les raisons qui faisaient que certaines des propositions presentees par le Comite francais de ´ ´ ´ ´ ¸ l’arbitrage n’avaient pas ete retenues, ce qui marque bien l’importance de la contribution de ce dernier. V. sur la genese du ´´ ` 16

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