Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 318)

´ ´ II – SECRET DES DELIBERATIONS TEXTES Article 1479 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ ´ ` Les deliberations du tribunal arbitral sont secretes. Ancien texte : Article 1469 : Les deliberations des arbitres sont secretes. ´ ´ ` COMMENTAIRE 269 Une complete exigence. – S’agissant du secret du delibere, le parallelisme est ` ´ ´ ´ ´ parfait avec l’article 448 du Code de procedure civile qui erige en principe general que ´ ´ ´ ´ « les deliberations des juges [etatiques] sont secretes ». La similitude doit toutefois etre ´ ´ ` ´ ˆ fortement nuancee. L’exigence fondamentale de loyaute du debat juridictionnel impose, ´ ´ ´ a l’evidence, que tout le secret soit preserve. Cette regle trouve sa justification dans des ` ´ ´ ´ ` principes aussi simples qu’essentiels tels que, entre autres, celui de l’egalite des parties ´ ´ et celui de la protection de l’independance des arbitres, outre le respect de leur autorite ´ ´ juridictionnelle, ce qui justifie deja qu’aucun tiers non investi de cette mission (assistant, ´` secretaire...) ne puisse normalement participer aux echanges entre les arbitres. ´ ´ Le delibere se deroule, en realite, pendant toute la duree de l’instance924, ce qui justifie ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’interdiction formelle faite a tout arbitre de devoiler le contenu des reflexions, positions, ` ´ ´ opinions des membres du tribunal arbitral et ce pendant tout le deroulement de la proce´ ´ dure, sauf a risquer que l’un d’entre eux informe l’une des parties, afin qu’elle oriente ` differemment son action ou son argumentation. Il y aurait la, a l’evidence, une violation du ´ ` ` ´ principe de la contradiction, ce qui ouvrirait directement la possibilite d’un recours en ´ annulation sur le fondement de l’article 1492-4o. La Cour d’appel de Paris a affirme le caractere fondamental de l’exigence du delibere : ´ ` ´ ´ ´ « L’exigence du delibere est une regle fondamentale de la procedure arbitrale qui garantit la ´ ´´ ` ´ nature juridictionnelle de la decision a laquelle parvient le tribunal arbitral, le principe de ´ ` collegialite supposant que chaque arbitre ait la faculte de debattre de toute la decision avec ´ ´ ´ ´ ´ les autres »925. En l’espece, les arbitres avaient echange leur position lors d’une reunion personnelle et ` ´ ´ ´ des observations presentees sur le projet de sentence, provoquant un second projet. Ceci ´ ´ demontre pour la Cour que les trois arbitres ont participe au processus deliberatif. Le ´ ´ ´ ´ moyen d’annulation tire de la contrariete de la sentence a l’ordre public international ´ ´´ ` est donc rejete. L’expression utilisee par la Cour dans ce second arret est directement ´ ´ ˆ 924. Ce qui n’est pas en harmonie avec la conception plus restrictive que l’on peut deduire de la formulation, a notre sens ´ ` maladroite, retenue par l’article 1476. 925. Paris, 27 nov. 2008, SA GFI Informatique c/ Ste Engineering Ingegneria Informatica SPA. ´ 302

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