Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 317)

ART. 1511 ET 1512 L’arbitrage a ete un moyen privilegie de voir se developper des regles et usages propres ´´ ´ ´ ´ ` au commerce international et se former un veritable corpus de droit des affaires interna´ tionales, une lex mercatoria. Il arrive que les arbitres fassent desormais expressement ´ ´ reference a cette lex mercatoria, developpee par la repetition de memes regles dans de ´´ ` ´ ´ ´ ´ ˆ ` nombreuses sentences. Il a ete juge qu’en se referant a l’ensemble des regles du com´´ ´ ´´ ` ` merce international degagees par la pratique et ayant recu la sanction de jurisprudences ¸ ´ ´ nationales, l’arbitre a statue en droit, ainsi qu’il en avait l’obligation aux termes de l’acte ´ de mission922. Afin de determiner le contenu de cette lex mercatoria, les arbitres font parfois reference a ´ ´´ ` des travaux internationaux tels que les principes Unidroit923. 922. Cass. civ. 1re, 22 oct. 1991, Rev. arb. 1992.457, note P. Lagarde ; Paris, 16 fevr. 1995, Rev. arb. 1996.128, note ´ J. Pellerin. 923. Ch. Seraglini, « Du bon usage des principes Unidroit dans l’arbitrage international », Rev. arb. 2003.1101. Bull. CCI, supplement special 2002, UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts : Reflections on their Use in International ´ Arbitration, en particulier M. J. Bonell, « Les Principes d’UNIDROIT comme moyen d’interpreter et de completer le droit interna´ ´ tional uniforme », p. 29 ; P. Mayer, « Le role des Principes d’UNIDROIT dans la pratique de l’arbitrage de la CCI », p. 115 ; ˆ G. Baron, « Do the Unidroit Principles of International Commercial Contracts form a New Lex Mercatoria ? », Arb. Int. 1999, p. 115 ; K. P. Berger, « The Lex Mercatoria Doctrine and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts », Georgetown J.L.&P.Int’l Bus., vol. 28, 1997, p. 943. 301

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