Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 314)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ simple fait que l’arbitre fasse reference a l’equite dans son analyse du montant du preju´´ ` ´ ´ ´ dice ne signifie pas que celui-ci ait agi en tant qu’amiable compositeur et ait outrepasse ´ sa mission. En somme, une solution en equite n’est donc pas necessairement une solu´ ´ ´ tion contraire au droit. La determination des interets est pareillement un domaine dans lequel les tribunaux ´ ´ ˆ accordent une large marge d’interpretation aux arbitres. Cette question delicate est sou´ ´ vent d’une importance capitale. La determination de la loi applicable au calcul des inte´ ´ rets est, en elle-meme, une question epineuse914. ˆ ˆ ´ De maniere generale, il est largement reconnu dans la jurisprudence de la CCI que les ` ´ ´ arbitres ont un pouvoir d’appreciation en matiere de fixation des interets : « Dans l’affaire ´ ` ´ ˆ CCI no 6219, le tribunal arbitral decidait ainsi : “Dans le cadre d’un arbitrage international, ´ cette determination [du taux d’interet] n’est pas gouvernee par des regles rigoureuses et ´ ´ ` ´ ˆ precises. La tendance generale qui se degage, en doctrine et dans la pratique arbitrale, est de ´ ´ ´ ´ laisser a l’arbitre une grande liberte dans la fixation de ce taux (...) Celui-ci n’est pas tenu ` ´ de se referer au taux legal d’un systeme juridique national, qu’il s’agisse de celui de la loi ´´ ´ ` contractuelle ou de celui du lieu de l’arbitrage” (...) Il a en effet ete decide a de nombreuses ´´ ´ ´` reprises qu’un tribunal arbitral n’est pas tenu de se referer a une legislation precise quand il ´´ ` ´ ´ se prononce sur les interets »915. ´ˆ Cette liberte n’est toutefois pas sans limite et la Cour de cassation a recemment decide ´ ´ ´ ´ que les arbitres ne pouvaient, hors le cas de l’article 1244-1 du Code civil, reduire le taux ´ d’interet conventionnel qu’au montant de l’interet legal916. ´ ˆ ´ ˆ ´ CLEFS PRATIQUES Si on lui impose de juger en amiable composition, le tribunal arbitral aura certes une plus grande liberte, mais avec des contraintes (differentes mais bien reelles) qui ´ ´ ´ pourraient lui faire regretter de ne pouvoir s’abriter derriere l’autorite de la loi. ` ´ Sans doute, dans certains cas, l’application des regles de droit conduit a une solution ` ` manifestement insatisfaisante, situation qui peut justifier le recours a d’autres ` modes alternatifs de reglement des litiges comme la mediation. La recherche, dans ` ´ un contexte contentieux d’une autre issue par la voie de l’amiable composition peut egalement apparaître pertinente. ´ Mais ce n’est pas le cas de figure le plus frequent car, en convenant d’une telle mis´ sion, soit les parties pensent le plus souvent qu’ainsi la sentence pourrait etre plus ˆ « douce », soit elles ont parfaitement integre que la complexite et/ou le caractere ´ ´ ´ ` 914. A. Giardina, « Issues of Applicable Law and Uniform Law on Interest : Basic Distinctions in National and International Practice », in Dossier of the ICC Institute of World Business Law : Interest, Auxiliary and Alternative Remedies in International Arbitration, 2008, p. 131 ; J. Y. Gotanda, « A Study of Interest », id., p. 169 ; Y. Derains, « Interets moratoires, dommages et ´ ˆ interets compensatoires et dommages punitifs devant l’arbitre international », in Etudes Pierre Bellet, Litec, 1991, p. 101 ; ´ ˆ M. Seccomb, « Les interets dans les sentences CCI : introduction et commentaires », Bull. CCI, vol. 15, 2004, no 1, p. 59. ´ ˆ 915. E. Silva Romero, note sous Sentence CCI no 11855, JDI 2007, p. 1298. 916. Cass. civ. 1re, 12 oct. 2011, Groupe Antoine Tabet, Rev. arb. 2012.91, note E. Loquin. 298

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