Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 313)

ART. 1478 267 Arbitrage en droit et appreciation souveraine des arbitres. – Si les parties ont fait ´ le choix de s’en tenir au principe d’un litige tranche conformement aux regles de droit, le ´ ´ ` tribunal arbitral ne peut statuer en amiable composition sous peine de ne pas respecter la mission confiee par les parties. Les parties peuvent neanmoins decider de scinder le ´ ´ ´ contentieux en demandant, par exemple, qu’une violation contractuelle soit appreciee en ´ ´ droit et que la fixation du montant d’un prejudice consecutif soit estimee en equite. ´ ´ ´ ´ ´ La decision des parties d’avoir recours a un arbitrage en droit ne prive pas les arbitres de ´ ` toute liberte d’appreciation, liberte qui se revele particulierement importante dans le ´ ´ ´ ´ ` ` cadre de la fixation des dommages et des interets. ´ ˆ La jurisprudence admet que, meme dans le cadre d’une mission l’amenant a statuer en ˆ ` droit, le tribunal arbitral puisse fixer un prejudice economique en equite, agissant ainsi a ´ ´ ´ ´ ` l’image du juge etatique dont on accepte qu’il puisse se determiner en fonction de son ´ ´ appreciation souveraine. ´ Dans l’affaire Camtel, la Cour d’appel de Paris a ainsi consacre la grande liberte des ´ ´ arbitres dans la fixation du montant du prejudice. Cette affaire resulte d’un recours ´ ´ contre une ordonnance d’exequatur accordant la reconnaissance en France d’une sentence arbitrale CCI rendue par un arbitre unique siegeant a Bruxelles912. Dans cette sen´ ` tence, l’arbitre unique avait condamne la societe X a verser a la societe Cameroon Tele´ ´´ ` ` ´´ communications (« Camtel ») une somme d’environ 500 000 € au titre des dommages commerciaux et moraux. La defenderesse reclamait l’infirmation de l’ordonnance d’exe´ ´ quatur pour non-respect de sa mission par l’arbitre. Elle reprochait a l’arbitre d’avoir agi ` en amiable compositeur pour apprecier le prejudice commercial et moral de la societe ´ ´ ´´ Camtel. La partie critiquee de la sentence indiquait en effet que le prejudice subi par la ´ ´ societe Camtel pouvait « etre evalue en equite a la moitie du montant reclame ». ´ ´ ´` ´ ´ ´ ´´ ˆ ´ La Cour d’appel constate que le pouvoir de l’arbitre d’evaluer en equite le quantum du ´ ´ ´ prejudice est largement admis dans les sentences arbitrales et les jurisprudences natio´ nales913. Elle ajoute qu’en faisant reference a l’equite dans l’evaluation du prejudice, l’ar´´ ` ´ ´ ´ ´ bitre n’a pas entendu s’affranchir des regles de droit. En effet, la defenderesse n’identi` ´ fiait aucune regle de droit en matiere d’evaluation du prejudice dont l’arbitre aurait ecarte ` ` ´ ´ ´ ´ les effets. L’evaluation du prejudice en equite sur la base d’elements objectifs corres´ ´ ´ ´ ´´ pond, selon la Cour, a un principe general du droit reconnu dans tous les systemes juridi` ´ ´ ` ques. La Cour en conclut que l’arbitre unique n’a pas excede ses pouvoirs et rejette donc ´ ´ le recours contre l’ordonnance d’exequatur. Dans cet arret, la Cour d’appel de Paris rappelle que, quand bien meme l’arbitre devrait ˆ ˆ faire application d’un droit determine, cela ne le prive pas de tout pouvoir d’appreciation. ´ ´ ´ La Cour ajoute notamment qu’en matiere d’evaluation des interets, les differents syste` ´ ´ ˆ ´ ` mes juridiques laissent une large part de discretion aux juges et arbitres. Des lors, le ´ ` 912. Paris, 1re C, 17 janv. 2008, Cameroun Telecommunications, no 06/07471, Rev. arb. 2008.333, note N. Melin. ´´ 913. B. Hanotiau, « La determination et l’evaluation du dommage reparable : principes generaux et principes en emergence », ´ ´ ´ ´ ´ ´ dans Transnational Rules in International Commercial Arbitration, Dossier CCI, 1993, p. 219 ; Y. Derains, R. Kreindler (dir.), ´ Evaluation of Damages in International Arbitration, ICC publication no 668 ; J. Ortscheidt, La reparation du dommage dans l’arbitrage commercial international, Dalloz, 2001. 297

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