Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 311)

ART. 1478 ainsi que, s’il est autorise a intervenir sur les consequences de la mise en œuvre du ´` ´ contrat, il ne peut aller jusqu’a en transformer le cadre, l’architecture, les fondements. ` En effet, si l’amiable composition permet, dans une certaine mesure, aux arbitres de moderer ou de s’ecarter de l’application de la loi, leurs prerogatives envers le contrat ´ ´ ´ sont plus limitees : « selon la doctrine dominante et la pratique de l’arbitrage commercial ´ international, l’arbitre amiable compositeur demeure lie par le contrat (...) ; les considera´ ´ tions qui peuvent conduire l’amiable compositeur a corriger les distorsions qui peuvent resul` ´ ter de l’application des regles dispositives de la loi aux circonstances concretes de l’espece ` ` ` ne valent pas a l’egard du contrat, reglementation particuliere resultant de la volonte des ` ´ ´ ` ´ ´ parties elles-memes »899. ˆ Les juridictions francaises ont, par consequent, decide que les arbitres amiables compo¸ ´ ´ ´ siteurs n’ont pas le loisir de « modifier l’economie de la convention en substituant aux obli´ gations contractuelles des obligations nouvelles ne repondant pas a l’intention commune des ´ ` parties »900. Il est par ailleurs interdit aux juges comme aux arbitres de modifier le contrat en s’appuyant sur la notion d’equite sous peine de denaturation du contrat901. ´ ´ ´ En outre, il revient aux arbitres de determiner en quoi l’application de la loi porterait un ´ grave tort a l’equite ou a l’une des parties avant d’ecarter cette application pour des ` ´ ´ ` ´ motifs de pure opportunite : « La mise a l’ecart du droit ne releve pas de l’exercice d’une ` ´ ` ´ faculte exercee de maniere arbitraire ; elle vient de l’exercice d’une liberte motivee par la ´ ´ ` ´ ´ recherche d’une solution plus juste que celle qui resulterait de l’application pure et simple de ´ la regle de droit »902. ` Il est possible de s’interroger sur le point de savoir si l’amiable composition constitue, pour le tribunal arbitral, une faculte ou un devoir. Cette question a donne lieu a de nom´ ´ ` breuses controverses doctrinales que la jurisprudence semble avoir tranchees. L’inter´ rogation s’articulait, dans le cadre d’un recours en annulation, autour de l’etendue du ´ pouvoir du juge du controle dans son appreciation du respect, par les arbitres, de leur ˆ ´ mission903. 265 Controle de l’exercice de la mission du tribunal. – La jurisprudence a, un temps, ˆ tergiverse sur le degre de controle de la sentence rendue par un tribunal arbitral statuant ´ ´ ˆ en amiable composition. Dans un premier temps, le juge du controle exigeait des arbitres amiables compositeurs ˆ appliquant la regle de droit qu’ils expliquent en quoi cette approche etait equitable au cas ` ´ ´ particulier904. 899. Sentence CCI no 3938/1982, JDI 1984, p. 926, note S. Jarvin. ´ 900. Paris, Ste Unijet, 6 mai 1988, Rev. arb. 1989.83, note E. Loquin. 901. J. Carbonnier, Droit civil, PUF, t. 4, no 67. Cass. civ., 6 mars 1876, DP 1879, I, 193. 902. D. Vidal, Droit francais de l’arbitrage commercial international, 2004, p. 249. ¸ ´ ´ ` ´ ´ ` 903. V. commentaire de l’article 1492-3o et, pour l’exigence, au minimum, d’une reference a l’equite ou a l’amiable composi´ tion, V. Cass. civ.1re, 17 dec. 2008, RTD com. 2009, p. 550, obs. E. Loquin. ´ 904. Cass. civ. 2e, 15 fevr. 2001, note E. Loquin, Rev. arb. 2001.135 ; Cass. civ. 1re, 10 juill. 2003, note J.-G. Betto, Rev. arb. 2003.1361. 295

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