Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 310)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’emploi du mot « mission » fait echo au paragraphe 3o de l’article 1492 lequel prevoit, ´ ´ comme cause d’un recours en annulation, le fait pour le tribunal arbitral de ne s’etre pas ˆ conforme « a la mission qui lui avait ete confiee ». Sur ce point, les tentatives de recours en ´´ ´ ´ ` annulation sont, dans la pratique, florissantes. 263 Effet de la liberte des parties. – La faculte donnee aux parties de confier au tribunal ´ ´ ´ arbitral la mission de statuer en amiable composition n’est que l’effet de leur liberte, ´ non seulement de soumettre leur litige a une autre autorite juridictionnelle que le juge ` ´ etatique, mais aussi de convenir des modalites de reglement du litige, dans la seule limite ´ ´ ` du contenu des droits dont elles ont, selon l’article 2059 du Code civil, la libre disposition. En d’autres termes, tous ces droits, mais seulement ces droits, peuvent etre apprecies ˆ ´ ´ en amiable composition ce qui, en consequence, n’autorise pas le tribunal arbitral investi ´ de cette mission particuliere a s’affranchir des regles d’ordre public. L’aimable composi` ` ` tion est, ainsi, une renonciation conventionnelle aux effets et benefices de certaines ´ ´ regles de droit et de certains droits subjectifs. ` Le caractere derogatoire de ce choix suppose, naturellement, une manifestation de ` ´ volonte claire et precise897 bis, ce qui n’est pas toujours le cas, puisqu’il s’agit de l’un des ´ ´ domaines ou l’on trouve frequemment des clauses pathologiques, melangeant les princi´ ´ ` pes et les notions, a l’image de celle qui prevoit que la mission de l’arbitre sera « d’appli` ´ quer equitablement la loi ». La liberte des parties de disposer de certains droits devient, ´ ´ par transmission conventionnelle, celle du tribunal arbitral. 264 Mission du tribunal statuant en amiable composition898. – Lorsque les parties l’ont investi du pouvoir de statuer en amiable composition, le tribunal arbitral est autorise a ´` s’affranchir de la mise en œuvre stricte du droit et donc, par exemple, de moderer les ´ effets d’un contrat pour aboutir a une solution qu’il considere juste et equilibree. En ` ` ´ ´ modulant, en reduisant, en augmentant les consequences d’une application quasi meca´ ´ ´ nique des obligations, le tribunal arbitral amiable compositeur aura une approche voisine de celle du juge statuant sur une clause penale, etant precise qu’il ne s’agit que d’une ´ ´ ´ ´ d’illustration, car les possibilites du tribunal arbitral sont beaucoup plus larges, ne serait´ ce que parce qu’il n’a pas a rechercher, comme dans l’application de la clause penale, ` ´ l’existence d’un eventuel caractere manifestement excessif ou derisoire (C. civ., ´ ` ´ art. 1152). La mission confiee au tribunal arbitral est, a travers un prisme different (celui de l’amia´ ` ´ ble composition), non pas de modifier, mais de retablir l’equilibre d’une convention. C’est ´ ´ 897 bis. Cass. civ. 1re, 13 mai 1991, Bull. civ. II, no 145 ; en autorisant les arbitres à statuer ex aequo et bono, les parties admettent qu’ils peuvent s’écarter des règles de droit. Paris, 14 janv. 2003, RTD com. 2003, p. 478, note E. Loquin. ` ` 898. RDAI/IBLJ 2008, no 5, en particulier : E Bertrand, « A quelles conditions peut-on recourir a l’amiable composition ? », p. 609 ; L. Kiffer, « Nature et contenu de l’amiable composition », p. 625 ; B. le Bars, « Peut-on fiabiliser le processus arbitral de l’amiable composition ? Les propositions d’ICC France », p. 635 ; E. Vuillard et A. Vagenheim, « Pourquoi recourir a l’amiable ` composition ? », p. 649 ; M. Buhler et S. Jarvin, « L’amiable compositeur : peut-il laisser la question du droit applicable au fond ¨ indeterminee ? », in Melanges en l’honneur de Francois Knoepfler, Bale, Geneve, Helbing & Lichtenhahn, 2005, p. 325 ; ´ ´ ´ ` ˆ ¸ L. Kiffer, « L’amiable composition et l’arbitrage CCI », Bull. CCI, vol. 18, no 1, 2007, p. 54 ; G.-A. Dal, G. Keutgen, « L’amiable composition : quelques considerations de droit compare et de droit international », in Liber Amicorum Andre Bruyneel, Bruylant, ´ ´ ´ 2008. 294

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