Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 307)

LA SENTENCE ARBITRALE Il a deja ete juge, en sens inverse, qu’est irrecevable le recours en annulation forme ´` ´ ´ ´ ´ contre une note, adressee aux parties par le seul president du tribunal arbitral, qui se ´ ´ limite a soumettre a la discussion des parties un certain nombre de constatations, a ` ` ` solliciter de nouvelles communications de pieces et a envisager une eventuelle prolonga` ` ´ tion du delai d’arbitrage889. ´ La Cour d’appel de Paris a, par la suite, confirme la definition donnee dans l’arret Sardi´ ´ ´ ˆ sud, decidant, en particulier, que la decision par laquelle les arbitres refusent d’accorder ´ ´ une provision n’est pas une sentence890. La Cour a ajoute que les recours formes contre ´ ´ les decisions qui ne concernent que la procedure arbitrale elle-meme ne mettent pas fin ´ ´ ˆ a l’instance et sont, en consequence, irrecevables. ` ´ La Cour a apporte une precision utile a cette jurisprudence dans un arret Otor du 7 octo´ ´ ` ˆ bre 2004. Dans cette affaire, la Cour a considere qu’une decision par laquelle les arbitres ´ ´ ´ avaient prononce des mesures conservatoires (telles que des injonctions sous astreintes) ´ pouvait faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande d’exequatur des lors ` que le tribunal avait decide de les prononcer sous la forme de sentence891. ´ ´ C’est ainsi que ne sont pas jugees comme des sentences, les decisions par lesquelles le ´ ´ tribunal arbitral statue sur la remuneration d’un expert892, ce qui ne permet pas, de ´ ´ maniere plus generale, de qualifier de sentence ce qui concerne les mesures d’instruc` ´ ´ tion. La Cour de cassation a approuve la Cour d’appel de Paris qui avait decide qu’une ´ ´ ´ decision des arbitres se prononcant sur le montant et la repartition des honoraires dus a ¸ ´ ´ ` un expert n’etait pas une sentence dans la mesure ou elle ne tranchait pas, en tout ou ´ ` partie, le litige, ne se prononcait pas sur la competence et ne constituait pas un incident ¸ ´ de procedure mettant fin a l’instance893. ´ ` Quant aux mesures provisoires, la question de leur qualification comme sentence est delicate et merite attention au cas par cas pour apprecier, en fonction de leur portee, si ´ ´ ´ ´ elles participent ou non a un reglement (fut-il temporaire) du litige. Dans un arret recent, ` ` ˆ ´ la Cour d’appel de Paris a illustre par l’exemple la notion de sentence en decidant qu’une ´ ´ decision par laquelle les arbitres rejetaient une demande de sursis a statuer et une ´ ` demande de communication de pieces n’etait pas une sentence894. Le recours etait intro´ ` ´ duit contre une decision intitulee « sentence interlocutoire d’avant dire droit » par laquelle ´ ´ les arbitres avaient decide de ne pas surseoir a statuer. La Cour a juge que les defende´ ´ ` ´ ´ resses soutenaient a bon droit que le recours en annulation etait irrecevable. En effet, ` ´ « les arbitres se sont bornes a prononcer sur une demande de sursis a statuer et de commu´ ` ` nication de pieces ; qu’ils n’ont nullement tranche tout ou partie du principal ni mis fin a ` ´ ` 889. Paris, 26 oct. 2000, JCP G 2000, II, 10445, note Ch. Kaplan et G. Cuniberti. 890. NAFIMCO et ABC International, 4 avr. 2002, Rev. arb. 2003.160, note D. Bensaude, JCP E 2003, I, 105, note J. Ortscheidt. 891. Rev. arb. 2005.741, note E. Jeuland ; JCP G, no 17, 27 avr. 2005, I, 134, note Ch. Seraglini ; JDI 2005, p. 341, note A. Mourre, P. Pedone. 892. V., par ex., Paris, 18 mai 2006, Rev. arb. 2006.857. ´ ´ ´ ´ 893. Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, no 08-11.697, Ste francaise de rentes et de financements Credirente c/ Cie generale de ¸ garantie. 894. Paris, 15 avr. 2010, RG no 08/19111, Nykcool c/ Fruidor et autres, Rev. arb. 2010.392. Sur toutes ces questions, v. les observations de C. Chainais, sous l’abondante jurisprudence citee, Rev. arb. 2009.741. ´ 291

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