Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 306)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Trois premieres remarques s’imposent : ` – d’une part, le silence du texte est volontaire permettant l’evolution d’une jurisprudence ´ qui n’est pas figee sur ce point ; ´ – d’autre part, la qualification de « sentence » ne releve jamais du seul intitule de la ` ´ decision, quels que soient les termes utilises par le tribunal arbitral ou les parties. ´ ´ C’est toujours l’objet et le contenu de la decision qui permettent au juge etatique d’ap´ ´ precier si l’on est, ou non, en presence d’une sentence arbitrale ; ´ ´ – enfin, la jurisprudence considere que celui qui conteste la qualification d’arbitrage est ` bien fonde a le faire par le moyen du recours en annulation (art. 1492) afin de ne pas ´` enfermer le litige dans le cercle vicieux qui voudrait que la contestation de la sentence par une voie de recours specifique a l’arbitrage ne soit possible que si l’existence ´ ` meme de l’arbitrage n’etait pas contestee885. L’ancien texte indiquait d’ailleurs a cet ` ˆ ´ ´ egard que l’« acte qualifie de sentence » pouvait faire l’objet d’un recours en annulation, ´ ´ formulation qui n’a pas ete retenue par le Decret. ´´ ´ De maniere generale, doit etre qualifiee de sentence l’acte juridictionnel qui met fin a la ` ´ ´ ˆ ´ ` procedure arbitrale et tranche tout ou partie du litige, la recherche de cette qualification ´ s’operant le plus souvent « en negatif », par opposition aux decisions du tribunal arbitral ´ ´ ´ qui ne sont pas considerees comme des sentences. ´ ´ La jurisprudence s’est attachee a definir la notion de sentence arbitrale. Il faut, tout ´ ` ´ d’abord, que la decision emane d’arbitres dans le cadre d’une procedure arbitrale, ce qui ´ ´ ´ n’est pas le cas des decisions rendues sous l’egide de l’ICANN886. ´ ´ Les tribunaux s’attachent au contenu de l’acte pour en determiner la nature. Dans un ´ arret Sardisud du 25 mars 1994, la Cour d’appel de Paris a ainsi defini les sentences ˆ ´ comme les « actes des arbitres qui tranchent de maniere definitive, en tout ou partie, le litige ` ´ qui leur a ete soumis, que ce soit sur le fond, sur la competence ou sur un moyen de procedure ´´ ´ ´ qui les conduit a mettre fin a l’instance »887. ` ` L’affaire Brasoil a egalement permis de preciser la notion de sentence dans le cadre de ´ ´ l’arbitrage CCI. Dans cette affaire, un tribunal arbitral avait refuse, dans une ordonnance ´ de procedure, de revoir une sentence partielle au pretexte que l’une des parties avait ´ ´ frauduleusement dissimule certains documents qui auraient pu affecter la decision du ´ ´ tribunal. La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours contre cette decision, estime qu’il ´ s’agit d’une sentence arbitrale, notamment eu egard au processus de prise de la decision ´ ´ (delibere...) et au contenu de la decision (motivation). Elle y voit l’exercice de sa fonction ´ ´ ´ ´ juridictionnelle par le tribunal arbitral et qualifie donc l’acte de sentence. Celle-ci n’ayant pas ete soumise a l’approbation prealable de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, ´´ ` ´ la Cour l’annule pour non-respect de leur mission par les arbitres888. 885. Ch. Jarrosson, « Variations autour de la notion d’arbitrage », Rev. arb. 2005.1053. 886. Paris, 1re C, 17 juin 2004, Miss France, Rev. arb. 2006.167, note T. Azzi. 887. Rev. arb. 1994.391, note Ch. Jarrosson, v. aussi Paris, 10 nov. 1995, Verbiese, Rev. arb. 1997.596, note J. Pellerin. La formulation est reprise in extenso par la Cour de cassation dans un arret recent : Cass. civ. 1re, 12 oct. 2011, Rev. arb. ˆ ´ 2012.86, obs. F.-X. Train. ´ ` 888. M. W. Buhler, T. H. Webster, Handbook of ICC Arbitration, 2e ed., no 27-3 a 27-11 ; Bull. ASA, vol. 18, no 2, p. 376. ¨ 290

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