Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 305)

La sentence arbitrale ´ PREALABLE : LA NOTION DE SENTENCE ARBITRALE 261 Tentative de définition882. – En preambule, il est essentiel de definir ce qui fait ´ ´ qu’une decision rendue dans le cadre d’un arbitrage peut etre qualifiee de « sentence ´ ˆ ´ arbitrale » et donc etre directement l’objet des voies de recours (art. 1489 et s.) ou, en tant ˆ qu’acte d’une autre nature, ne pouvoir etre contestee que par un recours exerce contre la ˆ ´ ´ sentence exactement denommee. ´ ´ La notion de sentence arbitrale est, a certains egards, mysterieuse et recele de nombreu` ´ ´ ` ses incertitudes. La delimitation de la notion de sentence arbitrale est pourtant capitale ´ car un grand nombre de consequences juridiques y sont attachees. C’est ainsi que la ´ ´ sentence ne peut faire l’objet que d’un nombre limite de recours, et qu’elle dessaisit les ´ arbitres des contestations qu’elle tranche, contrairement a leurs autres decisions, et ` ´ qu’elle doit, dans certains cas, etre soumise a l’approbation prealable de l’institution ˆ ` ´ d’arbitrage a laquelle la procedure arbitrale est soumise. Il n’est toutefois pas toujours ` ´ aise de distinguer sentence partielle, sentence interimaire, ordonnance de procedure et ´ ´ ´ simples instructions concernant l’organisation de l’instance arbitrale. La loi francaise ne contient pas de definition de la sentence arbitrale. Cette definition est ¸ ´ ´ egalement absente des grands textes relatifs a l’arbitrage, qu’il s’agisse de la Convention ´ ` de New York ou de la loi modele sur l’arbitrage de la CNUDCI883. Cela est egalement le ´ ` cas des lois autrichienne, allemande, suisse et anglaise. Seuls les droits neo-zelandais et ´ ´ singapourien semblent faire exception a cette regle884. ` ` 882. S. Jarvin, « To What Extent Are Procedural Decisions of Arbitrators Subject to Court Review? », ICCA Congress Series, ´ ` 1999, no 9, p. 366 ; A. Carlevaris, « La qualification des decisions des tribunaux arbitraux dans le reglement d’arbitrage de la CCI et dans la jurisprudence francaise », Cah. arb., vol. I, p. 153. ¸ ´ 883. J.-L. Delvolve, G. H. Pointon, J. Rouche, French arbitration law and practice, 2e ed., 2009, p. 161. ´ 884. Ph. Peters, Ch. Koller, Austrian Arb. Y. B. 2010, p. 137. 289

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