Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 303)

ART. 1476 des points souleves lors de l’audience des plaidoiries), d’autre part, lorsque, en cours de ´ delibere, le tribunal souhaite obtenir des precisions ou informations complementaires. ´ ´ ´ ´ ´ Dans ce dernier cas, il sera generalement opportun de suspendre le delibere et de proce´ ´ ´ ´ ´ ´ der a une reouverture des debats (v. infra « Clefs pratiques ») ne serait-ce que pour que ` ´ ´ le principe du contradictoire soit parfaitement preserve. Dans tous les autres cas et ´ ´ meme si la prescription d’indication d’une date de « prononce du delibere » n’est pas ´ ´ ´´ ˆ d’ordre public, la sentence rendue en violation de l’alinea 2 de l’article 1476 risquerait ´ l’annulation sur la base de l’article 1492-4o pour non-respect du principe de la contradiction. On a pu, en outre, s’interroger sur l’opportunite de prevoir que les parties pourraient, en ´ ´ cas de circonstances exceptionnelles, saisir le tribunal arbitral aux fins d’accepter, en cours de delibere, de nouveaux moyens, demandes ou pieces. ´ ´ ´ ` En pratique, il est toujours possible aux parties, meme en cours de delibere, d’informer le ˆ ´ ´ ´ tribunal arbitral de la survenance de tel ou tel element nouveau d’importance, a ce der´´ ` nier d’apprecier les consequences qu’il doit en tirer qui peuvent aller jusqu’a une reou´ ´ ` ´ verture des debats, la recherche de la verite etant naturellement toujours prioritaire. Sur ´ ´ ´´ le fond, il est clair que le texte marque toujours la pleine maîtrise qu’a le tribunal arbitral dans cette phase ultime de la procedure. ´ CLEFS PRATIQUES 1/ Ouverture du delibere ´ ´´ L’importance des effets de l’ouverture du delibere oblige le tribunal arbitral a agir ´ ´ ´ ` avec rigueur et precision. En pratique, le tribunal devra se reserver la preuve de ´ ´ l’information qu’il delivre aux parties. ´ Comme il a ete indique dans le commentaire ci-dessus, le plus determinant reste la ´´ ´ ´ date de l’ouverture du delibere qui devra, si elle n’a pas ete prealablement convenue ´ ´ ´ ´´ ´ (notamment dans un acte de mission), etre connue des parties de maniere indiscutaˆ ` ble (proces-verbal d’audience, lettre recommandee avec accuse de reception...). ` ´ ´ ´ L’arret des echanges contradictoires du fait de la mise en œuvre du delibere ne doit ˆ ´ ´ ´ ´ pas affaiblir l’attention du tribunal arbitral sur l’obligation de veiller au respect du principe de contradiction dans le cadre des notes en delibere qu’il a pu (et dans les ´ ´ ´ conditions precises qu’il a determinees) autoriser les parties a produire. ´ ´ ´ ` De meme, une eventuelle reouverture des debats en cours de delibere ne peut se ˆ ´ ´ ´ ´ ´ ´ concevoir qu’entouree d’un formalisme respectueux des droits et de l’egalite des ´ ´ ´ parties, en n’oubliant jamais qu’il ne s’agit pas d’une cause legale de suspension ou ´ d’interruption de l’instance (art. 1471 et s.) et, qu’en consequence, le delai de l’arbi´ ´ trage continue a courir avec, a son terme et sauf prorogation (art. 1463), la fin de ` ` l’instance (art. 1477). La « determination de la date a laquelle le delibere sera prononce » n’est pas necessai´ ` ´ ´´ ´ ´ rement chose aisee, les deliberes s’averant parfois plus longs et difficiles qu’initiale´ ´ ´ ´ ´ ment imagine. ´ 287

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