Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 300)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ l’adhesion au reglement d’une institution chargee d’organiser l’arbitrage) et/ou de ´ ` ´ l’eventuelle decision du juge d’appui si elles ne s’accordent pas sur sa prolongation. ´ ´ La faculte donnee au tribunal arbitral de proroger le delai de l’instance lors de sa reprise ´ ´ ´ ne peut donc etre qu’une « exception ». Cette disposition est la bienvenue sur le plan ˆ pratique en ce qu’elle prend en compte la realite du contexte du deroulement de l’ins´ ´ ´ tance arbitrale878. La reprise des travaux du tribunal, apres interruption ou suspension, ` ne peut souvent etre immediate, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilite des ˆ ´ ´ arbitres, surtout si la parenthese d’inaction a ete relativement longue. ` ´´ Ce delai supplementaire (d’un maximum de six mois) permettra donc une reprise en ´ ´ souplesse de l’instance dont la duree proprement dite n’est pas concernee puisque l’in´ ´ terruption ou la suspension n’en ont evidemment pas affecte la consistance mais, sim´ ´ plement et momentanement, arrete l’ecoulement temporel. ´ ˆ´ ´ Cette faculte de prolongation est consequente, au point qu’elle correspond au delai legal ´ ´ ´ ´ de l’arbitrage tel que prevu par l’article 1463. Par combinaison avec la possibilite de sus´ ´ pendre l’instance en prononcant un ou plusieurs sursis a statuer sur la base de l’article ¸ ` 1472, le tribunal arbitral peut beneficier d’une certaine maîtrise du temps de l’instance. ´ ´ Il nous semble, cependant, que ce pouvoir devrait etre utilise avec prudence et mesure, ˆ ´ car d’eventuels exces seraient sans doute rapidement sanctionnes puisque, d’une part, ´ ` ´ l’arbitre doit selon l’article 1464, alinea 3 agir avec celerite et que, d’autre part, le principe ´ ´´ ´ reste que seules les parties (ou le juge d’appui) peuvent prolonger le delai de l’arbitrage. ´ 878. Elle peut etre aussi, par une habile combinaison de la sentence partielle et du sursis a statuer, une bonne methode de ` ´ ˆ gestion des sentences complexes (Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 45). 284

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