Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 299)

ART. 1474 ET 1475 Enfin, s’agissant de la forme de la reprise de l’instance, elle doit suivre le regime parallele ´ ` (ou inverse) a celui de la forme de l’interruption ou de la suspension. ` CLEFS PRATIQUES Meme si, s’agissant de l’invitation faite aux parties et du constat de leur eventuelle ˆ ´ carence, la loi s’en remet a l’experience et a la sagesse du tribunal arbitral, on ne ` ´ ` saurait trop recommander qu’il agisse en la matiere avec beaucoup de precautions ` ´ en prenant notamment grand soin de formaliser par un ecrit ses demarches, de fixer ´ ´ des delais (ne serait-ce que par reference a l’article 376 in fine) afin d’entendre les ´ ´´ ` parties avant de prendre sa décision. 256 Reprise de l’instance « en l’etat ». – Sur le fond, la reprise de l’instance (art. 1474) ´ referme la parenthese pendant laquelle aucune diligence n’a normalement ete accom` ´´ plie par le tribunal arbitral. Celui-ci n’ayant pas ete dessaisi (art. 1474) et ayant, en conse´´ ´ quence, conserve tout son pouvoir juridictionnel, l’instance peut se poursuivre sans qu’il ´ soit necessaire de confirmer, ajouter, retrancher a tout ce qui a ete fait precedemment. ´ ` ´´ ´ ´ Peut-etre certains developpements de l’instance devront-ils, lors de la reprise, etre ˆ ´ ˆ apprecies a la lumiere d’un nouveau contexte, par exemple si a la suite du deces de l’une ´ ´ ` ` ` ´ ` des parties la procedure est poursuivie par ses heritiers alors que le facteur personnel ´ ´ constituait l’un des elements du litige. ´´ Certainement la finalite de la mission du tribunal pourra-t-elle etre, dans certains cas, ´ ˆ modifiee, soit que, prenant en compte le nouveau cadre de l’instance, les parties convien´ nent d’amenager ladite mission, soit que la loi l’impose, par exemple si l’interruption a ´ resulte de l’ouverture d’une procedure collective contre l’une des parties puisque, alors, ´ ´ ´ le tribunal arbitral ne pourra plus prononcer de condamnation a paiement, son role ` ˆ devant se limiter, selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, a « la constatation des ` creances et a la fixation de leur montant »876. ´ ` En realite, le premier alinea de l’article 1475 (a l’image de l’article 374 du Code de proce´ ´ ´ ` ´ dure civile) rappelle que l’interruption ou la suspension de l’instance n’affecte pas la validite de l’acquis juridictionnel deja realise. Ce qui est sans doute plus remarquable, ´ ´` ´ ´ c’est le dispositif du deuxieme alinea de l’article 1475 selon lequel le tribunal arbitral peut ` ´ allonger le délai de l’instance arbitrale lors de la reprise de l’instance que l’on a pu qualifier de « petite revolution »877. ´ 257 Reprise de l’instance et prolongation du delai de l’arbitrage. – De maniere gene´ ` ´ ´ rale (v. commentaire de l’article 1463, supra), le tribunal arbitral n’a pas la maîtrise de la duree de l’instance qui resulte de la seule volonte des parties (parfois exprimee a travers ´ ´ ´ ´ ` 876. V. commentaire de l’article 1471. 877. V. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 44. 283

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