Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 295)

ART. 1472 ET 1473 avait ete convenu autrement, l’effet radical de mettre fin prematurement a l’instance ´´ ´ ´ ` arbitrale. Ce qui avait ete deja accompli (par exemple le prononce d’une sentence par´ ´ ´` ´ tielle) restait valable, mais il fallait necessairement initier une nouvelle instance avec ´ toutes les consequences pratiques et financieres que cela entraînait. ´ ` Il est d’ailleurs arrivé que tel arbitre peu scrupuleux, ne tente, par l’evocation d’un ´ empechement pretendu ou son abstention, d’aneantir l’instance, voire l’arbitrage luiˆ ´ ´ meme (en cas de compromis). L’innovation marquante de l’article 1473 est de limiter les ˆ effets du deces, de l’empechement, de l’abstention, de la demission, de la recusation ou ´ ` ˆ ´ ´ de la revocation d’un arbitre a une simple suspension de l’instance et non à son interrup´ ` tion. Ce faisant, le droit francais de l’arbitrage rejoint de maniere particulierement bienvenue ¸ ` ` les dispositions de la plupart des legislations etrangeres et permet, par cet assouplisse´ ´ ` ment, de palier l’oubli (relativement frequent) des acteurs de l’arbitrage ad hoc de prevoir, ´ ´ par « conventions particulieres » des regles differentes (v. anc. art. 1464), ce que ne ` ` ´ manquaient generalement pas de faire les reglements des institutions chargees d’orga´ ´ ` ´ niser l’arbitrage. Le principe est desormais inverse et l’on voit mal, de maniere generale, ` ´ ´ ´ ´ l’interet qu’auraient les parties ou le reglement d’arbitrage a prevoir une « stipulation ´ ˆ ` ` ´ contraire ». 252 Causes de suspension. – Pour un examen detaille des causes qui peuvent justifier ´ ´ que le tribunal arbitral cesse provisoirement d’exercer sa mission, on se referera aux ´´ commentaires des articles 1456 pour la recusation, 1457 pour l’abstention et 1458 pour ´ la revocation. ´ S’agissant de la recusation, on attirera l’attention sur le fait que l’instance n’est pas sus´ pendue du seul fait qu’une demande de recusation ait ete formulee devant la personne ´ ´´ ´ chargee d’organiser l’arbitrage ou le juge d’appui (art. 1456, al. 3). Seule la decision obli´ ´ geant l’arbitre a se retirer a un effet suspensif. C’est dire egalement que, sauf cas tres ` ´ ` particulier (fraude...), tout ce qui a ete accompli (y compris les decisions de nature juridic´´ ´ tionnelles prises telle qu’une sentence provisoire) par le tribunal arbitral jusqu’au prononce de la recusation de l’un de ses membres reste valable et n’est pas affecte retroac´ ´ ´ ´ tivement par l’imperfection reconnue de la composition de la juridiction874. Les hypotheses du deces, de la demission et de l’empechement (a laquelle on pourrait ` ´ ` ´ ˆ ` sans doute rattacher l’ancienne « perte du plein exercice des droits civils »), ne requierent ` pas d’autre developpement, sauf a dire que l’empechement se caracterise necessaire´ ` ˆ ´ ´ ment par une indisponibilite, sinon definitive, du moins de longue duree, puisque la seule ´ ´ ´ issue envisagee par le texte est un remplacement, etant sous-entendu que l’empeche´ ´ ˆ ment de breve duree doit etre gere comme un simple incident de l’instance, sous reserve ` ´ ˆ ´ ´ ´ des contraintes de la duree prevue de l’instance arbitrale (art. 1463). S’agissant des effets ´ ´ de cet arret momentane de l’instance, on renverra aux commentaires des articles 1474 ˆ ´ et 1475. ´ 874. Voir cependant : Paris, 21 févr. 2012, RG no 10/06953, Etat du Cameroun. 279

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com