Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 294)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’article 1472 donne donc au tribunal le pouvoir d’adapter sa decision initiale de sursis a ´ ` statuer en mettant fin a la suspension par revocation du sursis ou en abregeant le delai ` ´ ´ ´ prevu. Ayant ete puise a la source des dispositions generales du Code de procedure civile, ´ ´´ ´` ´ ´ ´ le texte du nouvel article 1472 (comme celui de l’article 1471), aurait pu s’inspirer de l’article 379 qui dispose que le juge a « la faculte d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau ´ sursis ». On aurait ainsi indique plus clairement que le tribunal arbitral pouvait « revoquer le sur´ ´ sis ou modifier le delai » ce qui permettait plus aisement « suivant les circonstances » de ´ ´ le reduire mais aussi de le prolonger pour adapter la mesure a l’evolution de l’evenement ´ ` ´ ´ ´ ayant initie la decision. En pratique et en l’etat du texte, il appartiendra au tribunal, s’il ´ ´ ´ l’estime necessaire, de prononcer un nouveau sursis a statuer. ´ ` Quant aux consequences du sursis a statuer, l’affaiblissement du lien d’instance est ´ ` moins fort que dans le cas de l’interruption (art. 1471) et, en particulier, les actes effectues pendant la suspension ne sont pas « reputes non avenus » (CPC, art. 372, vise par ´ ´ ´ ´ l’art. 1471). La suspension de l’instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral (art. 1474) qui pourra poursuivre sa mission des le terme (delai ou survenance d’un evenement) atteint. ` ´ ´ ´ 250 Formalisation du sursis a statuer. – En matiere d’arbitrage, il semble souhaitable ` ` que la decision de sursis a statuer soit formalisee par un acte, telle une ordonnance de ´ ` ´ procedure. En effet, et bien que la question soit discutee, on peut considerer que ce ´ ´ ´ caractere juridictionnel doit etre retenu parce qu’il est juridiquement coherent, voire ` ˆ ´ meme souhaitable. ˆ Selon l’article 1472, le sursis a statuer entraîne automatiquement la suspension de l’ins` tance. Or, en droit procedural, un tel effet suspensif ne peut normalement resulter que ´ ´ d’une prescription de la loi (v. par ex., pour l’arbitrage, l’article 1473) ou d’une decision du ´ juge. On ne voit pas pour quelle raison l’originalite de la procedure arbitrale permettrait ´ ´ de s’exonerer de cette regle. Sans doute le Decret n’a-t-il pas vise les articles 377, 378 et ´ ` ´ ´ 379 du Code de procedure civile, parce qu’ils etaient difficilement applicables en l’etat ´ ´ ´ (notions de « radiation » de « retrait du role »), mais l’article 1472 en reprend parfaitement ˆ l’esprit et meme, dans sa deuxieme phrase, la lettre. ˆ ` Il apparaît egalement indispensable que cette decision de sursis a statuer soit motivee, ´ ´ ` ´ l’importance de la motivation pouvant dependre des circonstances de l’espece et du fait ´ ` que les parties, necessairement consultees malgre la faculte d’agir d’office, sont ou non ´ ´ ´ ´ d’accord sur l’opportunite (la necessite) de suspendre l’instance. ´ ´ ´ Enfin, la juridictionnalisation de la decision peut offrir une certaine garantie personnelle ´ a l’arbitre. En effet, et meme si l’article 1472 affirme le droit pour un tribunal arbitral de ` ˆ prononcer un sursis a statuer (qui a pu etre discute), les tentatives (ou tentations) de ` ˆ ´ mettre en cause, sur cette base, la responsabilite personnelle de l’arbitre seront plus ´ difficiles a developper s’il s’agit, en fait de s’attaquer a l’immunite juridictionnelle du tri` ´ ` ´ bunal arbitral. B - AUTRES CAS DE SUSPENSION DE L’INSTANCE 251 Fin de la « fin de l’instance ». – Jusqu’alors, differents evenements pouvant surve´ ´ ´ nir autour de la personne d’un arbitre (notamment son décès) produisaient, sauf s’il en 278

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