Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 292)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ que CAT ne produisant sa plainte que dans son en-tete entendant “reserver au juge d’instruc´ ˆ tion la connaissance des faits, objet de la plainte dont il est saisi” ne met pas la cour en mesure de connaître si les faits denonces peuvent exercer une influence sur la presente ´ ´ ´ procedure ; que la demande de sursis a statuer est ainsi rejetee ». ´ ` ´ Dans un arret Raphael869, la Cour a aussi refuse de faire application de l’article 4 du Code ´ ˆ de procedure penale modifie dans le cadre d’un recours en annulation. ´ ´ ´ La regle est appliquee par les tribunaux arbitraux, lorsqu’ils sont eux-memes saisis de ` ´ ˆ demandes de sursis en raison de procedures penales paralleles. Avant meme la reforme ´ ´ ` ˆ ´ du Code de procedure penal le 5 mars 2007, les tribunaux francais avaient juge qu’un ¸ ´ ´ ´ tribunal arbitral, saisi d’un arbitrage international, n’etait pas tenu d’appliquer la regle ´ ` « le criminel tient le civil en l’etat »870. Il etait juge que l’article 4, alinea 2, du Code de ´ ´ ´ ´ procedure penale etait sans application pour l’arbitre statuant en matiere internationale, ´ ´ ´ ` en raison de l’autonomie de la procedure arbitrale qui obeit a des regles propres871. La ´ ´ ` ` solution s’impose avec d’autant plus d’evidence depuis, dans la mesure ou le sursis n’est ´ ` aujourd’hui plus obligatoire et laisse a l’appreciation des juges. ´` ´ Il a ete releve que les arbitres sont souvent confrontes a une demande de sursis mais que ´´ ´ ´ ` « les sentences etudiees montrent egalement la circonspection avec laquelle les tribunaux ´ ´ ´ acceptent un tel sursis (...) L’introduction d’une procedure penale a l’encontre de l’une des ´ ´ ` parties a l’instance arbitrale, prealablement, concomitamment ou ulterieurement a la saisine ` ´ ´ ` du tribunal arbitral, n’est pas suffisante en soi pour contraindre automatiquement les arbitres du commerce international a prononcer le sursis a statuer. Ces derniers considerent tres ` ` ` ` majoritairement que l’adage “le criminel tient le civil en l’etat” ne s’impose pas a eux, son ´ ` application etant facultative et non le resultat d’une regle d’ordre public international. Le ´ ´ ` moment de la demande, par exemple lors de la redaction de l’acte de mission, apres la signa´ ` ture de ce dernier ou juste avant la reddition d’une sentence, apparaît aussi comme determi´ nant (...) Enfin, les precisions donnees par les sentences sur les conditions d’octroi du sursis a ´ ´ ` statuer demontrent la faveur des tribunaux arbitraux pour la poursuite de l’instance arbitrale, ´ la demande de sursis a statuer etant souvent rapprochee d’un incident de procedure dilatoire ` ´ ´ ´ ou, a tout le moins, sans justification serieuse »872. ` ´ En matiere interne, la meme pratique était adoptée mais de maniere moins libre. L’ap` ˆ ` proche a beaucoup evolue depuis la modification, en 2007, de la redaction de l’article 4 du ´ ´ ´ Code de procédure pénale qui dispose desormais, dans son alinea 3, que « [l]a mise en ´ ´ mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercees devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, meme si la decision a ´ ´ ` ˆ 869. Paris, 18 sept. 2008, RG no 06-20.694. 870. Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, SA Omenex c/ Hugon, Juris-Data no 2005-030437, D. 2005, p. 3052 et 3060, obs. Th. Clay ; D. 2006, p. 199, avis J. Sainte-Rose ; Rev. arb. 2006.103, note J.-B. Racine ; F.-X. Train, JDI 2006.937. 871. Paris, 1er mars 2001, RTD com. 2003, p. 63, note E. Loquin, Rev. arb. 2001.585 ; Paris, 17 janv. 2002, Rev. arb. 2002.391, note J.-B. Racine ; Cass. civ. 1re, 6 mai 2003, no 00-16.822, Juris-Data no 2003-018901 ; JCP G 2003, IV, 2144 ; Cass. civ. 1re, 4 juin 2008, no 06-15.320. 872. E. Jolivet, Jurisprudence arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale, Cah. arb. 2009, no 1, p. 40 et sentences CCI no 7607/1994 ; no 8459/1997 ; no 9899/1999. 276 http://www.propres871.La

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