Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 291)

ART. 1472 ET 1473 procedure parallele, le tribunal pouvait etre amene a surseoir a statuer dans l’attente du ´ ` ˆ ´` ` denouement ou de l’avancement de l’incident procedural865 ou de tout autre evenement. ´ ´ ´ ´ On peut ainsi, par exemple, utiliser le sursis a statuer pour suspendre l’instance pendant ` une mesure d’instruction (expertise), si un controle fiscal survient pendant une instance ˆ arbitrale portant sur la mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif, si la decision doit ´ prendre en compte des elements futurs, s’il apparaît opportun de verifier les conditions ´´ ´ d’execution d’une sentence partielle, etc. ´ Cela peut etre egalement le cas si le litige porte, par exemple, sur la nature juridique de ˆ ´ telle relation contractuelle, l’une des parties la considerant comme relevant d’un contrat ´ commercial (commission, franchise, agence...) et l’autre partie pretendant qu’elle releve ´ ` d’un contrat de travail. Le tribunal arbitral saisi d’un litige relatif a l’execution du contrat ` ´ commercial pourrait donc opportunement surseoir a statuer en attente de la decision ´ ` ´ definitive des juridictions amenees a se prononcer sur l’existence, ou non, d’un contrat de ´ ´ ` travail. Cela est toutefois le plus souvent le cas dans l’hypothese de l’interference entre ` ´ une procedure penale et la procedure arbitrale. ´ ´ ´ 247 Sursis a statuer en cas de procedure penale. – Il s’agit d’un des moyens dilatoires ` ´ ´ parfois utilise par une partie qui, pour tenter de paralyser une procedure arbitrale, ´ ´ depose une plainte avec constitution de partie civile, tout en faisant valoir qu’il est impera´ ´ tif d’en attendre le resultat pour poursuivre l’instance arbitrale866. En matiere interne et ` ´ internationale, la question de la preeminence de l’action penale sur l’action civile a donne ´´ ´ ´ lieu a d’abondantes reflexions doctrinales et a une jurisprudence nourrie867. ` ´ ` En pratique, les tentatives de destabilisation de l’instance arbitrale ont, en raison de la ´ menace qu’elles representaient pour l’arbitrage, le plus souvent echoue. C’est donc avec ´ ´ ´ une tres grande reserve que les juridictions arbitrales retiennent, eventuellement, cette ` ´ ´ situation comme une cause de sursis a statuer. ` Dans un arret Technigaz du 1er avril 2010, la Cour d’appel de Paris a ainsi indique que, ´ ˆ saisie d’un recours contre l’ordonnance d’exequatur conferee a une sentence arbitrale ´ ´ ´ ` internationale, elle n’etait pas contrainte de surseoir a statuer dans l’attente de l’aboutis´ ` sement d’une instruction penale en cours868. Elle a confirme ainsi que la regle « le crimi´ ` ´ nel tient le civil en l’etat » n’a qu’un role residuel en matiere d’arbitrage et a indique : ´ ˆ ´ ` ´ « Considerant, sur la demande de sursis a statuer, que d’apres l’article 4 du Code de proce´ ` ` ´ dure penale la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension des ´ autres actions exercees devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, meme ´ ˆ si la decision a intervenir au penal est susceptible d’exercer directement ou indirectement, ´ ` ´ une influence sur la solution du proces ; qu’au demeurant, en l’espece, force est de constater ` ` 865. Il doit etre note que seul le tribunal arbitral peut decider d’une suspension de l’instance. Meme sur la base des articles ´ ´ ˆ ˆ 808 et 809 du Code de procedure civile, le juge des referes ne peut pas interferer dans la procedure arbitrale. TGI Paris, ord. ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ref., 29 mars 2010, JCP G 2010, no 23, 644, obs. Ortscheidt ; L. Degos, « L’absence de pouvoir d’injonction du juge etatique ´ envers l’arbitre en application d’un principe de non-interference », Cah. arb. 2010, no 3, p. 853. ´ 866. V., par exemple, Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, Rev. arb. 2006.103, note J.-B. Racine et no 106. 867. D. Chilstein, « Arbitrage et droit penal », Rev. arb. 2009.3, spec. no 50 et s. ´ ´ 868. Paris, 1er avr. 2010, RG no 09/07068, D. 2010, p. 2940 et p. 2945, note Th. Clay ; Petites Affiches 2011, no 38, p. 9, note M. de Boisséson, Cah. arb. 2012, no 3, p. 647, note L.-C. Delannoy. 275

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