Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 289)

ART. 1471 Selon la nature de la procedure (redressement ou liquidation judiciaire) et des missions ´ confiees aux administrateurs et mandataires judiciaires designes, il faudra rechercher ´ ´ ´ qui a le pouvoir de confirmer les actes et jugements (sentence partielle) eventuellement ´ survenus apres interruption de l’instance. ` Enfin, le renvoi de l’article 1471 aux dispositions du Code de procedure civile sur les ´ incidents de l’instance se limitant desormais aux articles 369 a 372 et non plus, comme ´ ` dans l’ancien article 1465, aux articles 369 a 376, les modalites de la reprise de l’instance ` ´ suspendue sont specifiquement evoquees par les articles 1474 et 1475. ´ ´ ´ 273

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1