Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 287)

ART. 1471 Si l’interaction des procedures n’est pas harmonieux, le tribunal arbitral risque d’etre ´ ˆ confronte a une gestion particulierement delicate de l’instance. ´` ` ´ Un autre aspect de l’interference d’une procedure collective et d’une procedure arbi´ ´ ´ trale merite d’etre signale. Il concerne l’hypothese dans laquelle le tribunal arbitral a ´ ˆ ´ ` recu pour mission de statuer en amiable composition. La sentence rendue dans ce ¸ cadre peut, en effet, trancher le litige en considerant qu’au regard de l’equite, l’une ´ ´ ´ des parties doit etre condamnee et, ainsi, fixer le montant d’une creance a la charge ˆ ´ ´ ` du debiteur, creance qui, par sa nature juridique, peut etre differente de celle qui a ´ ´ ˆ ´ ete declaree. Il existe alors de serieux risques de voir la sentence annulee pour avoir ´´ ´ ´ ´ ´ statue sur une creance eteinte du fait de sa non-declaration et ce quand bien meme il ´ ´ ´ ´ ˆ n’etait pas possible d’effectuer la declaration puisqu’elle n’etait pas exactement ´ ´ ´ connue jusqu’au rendu de la sentence862. C’est dire (a fortiori quand il statue en amiable composition) que le tribunal arbitral doit toujours fonder sa decision sur des creances declarees, ce qui peut le faire devier ´ ´ ´ ´ ´ du respect de sa mission de statuer en equite ou rendre la motivation de la sentence ´ ´ encore plus malaisee (art. 1478). ´ Cet exemple souligne bien a quel point peut etre delicate la gestion en parallele de ` ˆ ´ ` procedures dont la nature est aussi differente : une procedure collective necessaire´ ´ ´ ´ ment tres rigide puisque, meme si les solutions economiques retenues sont souvent ` ˆ ´ pragmatiques, elle a pour finalite de preserver des droits fortement proteges par ´ ´ ´ ´ l’ordre public (ceux des creanciers, des salaries, d’une concurrence equilibree, etc.) ´ ´ ´ ´ et une procedure arbitrale, par nature volontairement souple du fait de la maîtrise ´ qu’en ont les parties, parfois a travers leur accord sur la recherche d’une decision ` ´ en amiable composition. Ce choc des cultures juridictionnelles doit toujours rester present a l’esprit des praticiens confrontes a leur gestion. ´ ` ´ ` 243 Cas d’interruption facultative. – Dans les trois hypotheses qui viennent d’etre evo` ˆ ´ quees (majorite, cessation de fonction de l’avocat ou de l’avoue et procedure collective) ´ ´ ´ ´ l’interruption est automatique du seul fait de la survenance de l’evenement et a sa date. ´ ´ ` Dans d’autres cas, l’interruption n’intervient « qu’a compter de la notification qui en est ` faite a l’autre partie » (CPC, art. 370), ce qui signifie qu’il n’y a plus d’automaticite, mais ` ´ que c’est a la partie concernee d’apprecier si elle souhaite, par la notification, interrom` ´ ´ pre l’instance ou si elle considere que, malgre les circonstances, celle-ci peut se pour` ´ suivre. Ces interruptions facultatives concernent des situations variees mais qui ont toujours ´ pour point commun la preservation de la capacite de se defendre dans un contexte d’ega´ ´ ´ ´ lite des droits entre les parties. ´ En premier lieu, si l’une des parties est une personne physique, son deces ne peut provo´ ` quer que l’extinction de l’instance, sauf si l’action menee est « legalement transmissible » ´ ´ 862. Paris 1re, 11 fevr. 2010, Rev. arb. 2010.825, obs. D. Mouralis. ´ 271

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