Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 286)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ juridiction arbitrale. Le juge-commissaire ainsi saisi ne pourra, en application de l’article 1448, que se declarer incompetent (C. com., art. L. 624-2) sauf si la convention d’arbitrage ´ ´ est manifestement nulle ou inapplicable859. Les ordonnances du juge commissaire sont susceptibles d’un recours forme devant la ´ Cour d’appel (C. com., art. L. 624-3, al. 3 et R. 624-7). Il a ete juge que le recours contre ´´ ´ l’ordonnance du juge commissaire portant sur une declaration de creance doit etre porte ´ ´ ˆ ´ devant la Cour d’appel, meme en presence d’une clause compromissoire860. Ce dispositif ˆ ´ devrait donner une certaine securite sur l’appreciation qui sera, en definitive, portee sur ´ ´ ´ ´ ´ le caractere manifestement nul ou manifestement inapplicable de la convention, ` domaine qui n’est generalement pas familier a ces magistrats (les juges-commissaires) ´ ´ ` dont l’expertise est souvent plus economique et technique que juridique. ´ Quant a la possibilite et surtout la decision, pour celui qui se trouve sous l’effet d’une ` ´ ´ procedure collective, d’engager une procedure arbitrale (par exemple pour recouvrer ´ ´ une creance), elle depend de la nature du controle dont il fait l’objet dans le cadre de ´ ´ ˆ la procedure et du degre d’assistance qu’a fixe le tribunal, etant precise, qu’en cas de ´ ´ ´ ´ ´ ´ liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a pleins pouvoirs. Il faut enfin attirer l’attention sur les aspects extranationaux de cette question qui ne peuvent, ici, que faire l’objet d’une simple mention tant ils se revelent complexes861. C’est ´ ` ainsi que, dans le cadre de l’Union europeenne (a l’exception du Danemark) le reglement ´ ` ` ´ 134/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procedures d’insolvabilite dans les Etats membres ´ ´ ´ fait produire automatiquement effet dans tous les Etats membres a la decision d’insolva` ´ ´ bilite prise dans un des Etats membres. Un tel mecanisme de diffusion de la procedure ´ ´ ´ n’existe pas si la procedure d’insolvabilite est ouverte en dehors de l’Union europeenne ´ ´ ´ ou au Danemark. Dans ce dernier cas, l’article 369 du Code de procedure civile peut ´ neanmoins s’appliquer si le debiteur est assiste ou dessaisi. ´ ´ ´ CLEFS PRATIQUES L’hypothese d’une rencontre entre la procédure arbitrale et les procédures collecti` ves n’est pas frequente, mais, quand elle survient, elle peut, le plus souvent, se ´ resoudre aisement, au prix d’un allongement de la duree de l’instance (du a son ´ ´ ´ ˆ` interruption legale) mais sans incidence sur l’ecoulement du delai fixe. ´ ´ ´ ´ Dans d’autres circonstances plus rares, la perturbation peut etre beaucoup plus ˆ forte, soit du fait d’incidents dans l’accomplissement des formalites necessaires a la ´ ´ ` reprise de l’instance (declaration de creance, intervention des organes de la proce´ ´ ´ dure...), soit en raison d’une procedure collective volontairement engagee dans le ´ ´ seul but de perturber l’arbitrage. 859. Cass. com., 2 juin 2004, Rev. arb. 2004.591, obs. P. Ancel ; RTD com. 2004, p. 439, obs. E. Loquin et, pour un cas d’inapplicabilite : Cass. civ. 1re, 1er juill. 2009, Rev. arb. 2009.655. ´ 860. Cass. com., 22 janv. 2008, no 06-18.703. 861. V. no 105. 270

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