Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 285)

ART. 1471 arbitrale est concernee par ce principe general de suspension des poursuites individuel´ ´ ´ les qui est d’ordre public aussi bien internequ’international853 puisque la jurisprudence considere qu’il s’agit d’une loi de police qui appartient a l’ordre public international854. ` ` En consequence, lorsqu’une procedure collective est ouverte a l’egard d’une des parties ´ ´ ` ´ attraite a l’arbitrage pour « paiement d’une somme d’argent » ou « resolution d’un contrat ´ ` pour defaut de paiement d’une somme d’argent » (C. com., art. L. 622-21, I) et, des lors que ´ ` le tribunal arbitral est saisi (art. 1456)855, l’instance arbitrale est interrompue afin que le creancier poursuivant une des parties a l’arbitrage puisse declarer sa creance856. L’ins´ ` ´ ´ tance sera reprise de plein droit une fois cette formalite accomplie, les organes de la ´ procedure (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire a l’execution du plan) ´ ` ´ ayant ete appeles (C. com., art. L. 622-22). ´´ ´ 242 Effets de l’ouverture d’une procedure collective. – En application de l’article ´ L. 622-23 du Code de commerce, le tribunal arbitral n’aura plus le pouvoir de prononcer une condamnation a paiement d’une somme d’argent, mais uniquement pour fonction ` d’en fixer le montant. Conformement au principe d’egalite des creanciers qui est, lui ´ ´ ´ ´ aussi, d’ordre public interne et international, le bon deroulement de l’instance arbitrale ´ est donc conditionne à la declaration de creance. ´ ´ ´ Si une creance n’a pas ete declaree dans les delais et n’a pas fait l’objet d’un releve de ´ ´´ ´ ´ ´ ´ forclusion, elle est consideree comme definitivement eteinte. En consequence, un tribu´ ´ ´ ´ ´ nal arbitral ne peut condamner un debiteur a la payer, quand bien meme ce dernier serait ´ ` ˆ redevenu in bonis857. Dans le meme esprit, des lors qu’une creance a ete admise dans le cadre de la procedure ˆ ` ´ ´´ ´ collective, un tribunal arbitral ne peut remettre en cause l’autorite de la chose jugee ´ ´ (d’ordre public) attachee a l’ordonnance devenue definitive du juge-commissaire ayant ´ ` ´ admis ladite creance858. Les regles legislatives ainsi resumees fixent le cadre des ` ´ ´ ´ ´ contraintes qui pesent sur l’instance arbitrale (comme sur toute autre instance) en cas ` d’ouverture d’une procedure collective a l’encontre d’une partie (v. infra « Clefs prati´ ` ques »). En dehors de l’hypothese, la plus courante, d’une procedure collective ouverte alors que ` ´ l’instance arbitrale est déjà en cours, le sort d’une creance regulierement declaree peut ´ ´ ` ´ ´ dependre, conventionnellement, de l’arbitrage dans le cadre d’une instance non encore ´ ouverte. Il appartient alors aux parties de faire valoir aupres du juge commissaire que la constata` tion et la fixation de la creance prealablement declaree relevent de la competence d’une ´ ´ ´ ´ ` ´ 853. Paris, 7 avril 2011, République de Guinée c/ Fitzpatrick, Petites affiches 2012, no 141, p. 9, note D. Mouralis. Cass. civ. ´ 1re, 8 mars 1988, Rev. arb. 1989.473, obs. P. Ancel et Cass. civ. 1re, 15 fevr. 1991, Rev. arb. 1991.625, obs. L. Idot. 854. Pour un ex., Cass. civ. 1er, 6 mai 2009, RTD com. 2009.473, obs. E. Loquin. 855. Sur l’importance de la determination de la date de saisine du tribunal arbitral en cas de procedure collective parallele, ´ ´ ` V. Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, obs. J. Pellerin, Rev. arb. 2005.977, no 11 et s. 856. Paris, 8 sept. 1998, Rev. Proc. Coll. 1999, p. 156, obs. M.-H. Monserie et Cass. com., 2 juin 2004, Rev. arb. 2004.591, obs. P. Ancel. ´ 857. Cass. civ. 1re, 4 fevr. 1992, Rev. arb. 1992.663, obs. J.-H. Moitry. 858. Paris, 13 janv. 2011, Rev. arb. 2011.714, obs. D. Mouralis. 269 http://www.C.com

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