Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 283)

IX – INTERRUPTION DE L’INSTANCE TEXTES Article 1471 : ´ ` L’interruption de l’instance est regie par les dispositions des articles 369 a 372. ´ Articles associes : Article 369 : L’instance est interrompue par : ´ la majorite d’une partie ; ´ ´ – la cessation de fonction de l’avocat ou de l’avoue lorsque la representation est obligatoire ; ` – l’effet du jugement qui prononce le reglement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes ou il ` ´ emporte assistance ou dessaisissement du debiteur. ` ` Article 370 : A compter de la notification qui en est faite a l’autre partie, l’instance est interrompue par : ´ ` – le deces d’une partie dans le cas ou l’action est transmissible ; ` ´ ´ – la cessation de fonction du representant legal d’un incapable ; ´ – le recouvrement ou la perte par une partie de la capacite d’ester en justice. ´ ´ ´ ` Article 371 : En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’evenement survient ou est notifie apres l’ouverture ´ des debats. ˆ ´ ´ ` Article 372 : Les actes accomplis et les jugements meme passes en force de chose jugee, obtenus apres ´ ´ ` ´ l’interruption de l’instance, sont reputes non avenus a moins qu’ils ne soient expressement ou tacitement ´ ´ confirmes par la partie au profit de laquelle l’interruption est prevue. Ancien texte : Article 1465 : L’interruption de l’instance est regie par les dispositions des articles 369 a 376. ´ ` COMMENTAIRE 238 Principe de l’interruption automatique. – L’instance est interrompue lorsque, a la ` suite d’un evenement particulier, il apparaît necessaire de permettre a la partie concer´ ´ ´ ` nee de disposer du temps utile pour se trouver dans une situation qui lui permet de faire ´ valoir normalement ses droits. Repris de l’ancien article 1465, le regime de l’interruption ´ de l’instance arbitrale est fixe par simple reference aux articles 369 a 372 du Code de ´ ´´ ` procedure civile. Ce procede de renvoi a des dispositions generales applicables devant ´ ´ ´ ` ´ ´ toutes les juridictions presente l’avantage de la simplicite et l’inconvenient de ne pas ´ ´ ´ prendre en compte, d’emblee, les specificites de l’instance arbitrale. ´ ´ ´ Le commentaire doit donc s’attacher aux elements, parfois accessoires et, pour certains, ´´ beaucoup plus importants, qui compte tenu de la particularite de la procedure arbitrale, ´ ´ obligent a adapter les prescriptions des articles 369 a 372 du Code de procedure civile a ` ` ´ ` cette derniere. Cette distinction entre les evenements plus determinants dans l’arbitrage ` ´ ´ ´ et ceux qui apparaissent, a premiere vue, plus secondaires, est claire a la simple lecture ` ` ` de l’enumeration de l’article 369 du Code de procedure civile, lorsque l’on sait l’effet ´ ´ ´ perturbant que peut provoquer sur l’instance arbitrale l’ouverture a l’encontre d’une des ` parties d’une procedure collective, ce qui justifie que soit reserve un commentaire plus ´ ´ ´ consistant a cette question. ` 267

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