Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 276)

VIII – MESURES CONSERVATOIRES OU PROVISOIRES TEXTE Article 1468 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ Le tribunal peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il determine et au ` besoin a peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge oppor´ ´ tune. Toutefois la juridiction de l’Etat est seule competente pour ordonner des saisies conservatoires et suretes judiciaires. ˆ ´ ´ Le tribunal peut modifier ou completer la mesure provisoire ou conservatoire qu’il a ´ ordonnee. COMMENTAIRE Le Decret consacre un droit qui etait auparavant reconnu aux arbitres par la jurispru´ ´ dence ainsi qu’un certain nombre de reglements d’arbitrage : celui de prononcer des ` mesures provisoires et conservatoires831. La faculte des arbitres de prononcer des ´ mesures provisoires a ete debattue mais est desormais largement reconnue en droit ´´ ´ ´ compare et permet aux arbitres d’adopter en cours de procedure un grand nombre de ´ ´ mesures differentes. La pratique arbitrale a developpe un certain nombre de criteres ´ ´ ´ ` permettant de determiner si l’octroi de ces mesures est justifie. ´ ´ 233 Typologie des mesures provisoires qui peuvent etre ordonnées par les arbitres. – ˆ Les mesures relatives a la preservation du statu quo sont frequemment adoptees par les ` ´ ´ ´ tribunaux arbitraux. L’objet des mesures provisoires adoptees par les arbitres est sou´ vent, en effet, de permettre le maintien d’une situation de fait jusqu’a ce qu’une decision ` ´ soit prise par les arbitres sur les questions litigieuses. Les arbitres souhaitent ainsi qu’aucune mesure irreparable, sur laquelle il ne serait pas possible de revenir, ne soit ´ prise au cours de l’instance arbitrale. Un tribunal arbitral CCI a, par exemple, retabli le ´ statu quo ante a la suite de l’appel illicite d’une garantie bancaire832. ` Les arbitres adoptent aussi parfois des mesures tendant a eviter un dommage et/ou `´ l’aggravation ou l’extension d’un litige. C’est ainsi que des arbitres sont intervenus pour 831. V. a ce sujet : A. Yesilirmak, « Interim and Conservatory Measures in ICC Practice, 1999-2008 », Bull. CCI, vol. 22, ` 2011, supplément spécial, p. 1. A. Redfern, « Interim Measures », in L. W. Newman, R. D. Hill (dir.), Leading Arbitrators’ Guide ´ to International Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., mars 2008, p. 203 ; A. Yesilirmak, Provisional Measures in International Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 2005, chapitre 5, « Arbitral Provisional Measures », p. 159 ; J. D. Lew, « Analyse des mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage de la CCI », Bull. CCI, vol. 11, no 1, 2000, p. 24 ; Th. Clay, « Les mesures provisoires demandees a l’arbitre », J.-M. Jacquet, E. Jolivet (dir.), in Les mesures provisoires dans l’arbitrage ´ ` commercial international, Litec, 2007, p. 9 ; E. Jolivet, « L’experience de la Chambre de commerce internationale dans le cadre ´ du reglement d’arbitrage », in Les mesures provisoires dans l’arbitrage commercial international, Litec, 2007, p. 29. ` ´ 832. Sentence CCI no 7388/1993, citee in A. Reiner, « Les mesures provisoires et conservatoires et l’arbitrage international, notamment l’arbitrage CCI », JDI 1998, p. 953. 260

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