Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 275)

ART. 1470 232 L’inscription de faux. – Concernant l’inscription de faux contre un acte sous seing prive (hypothese ou une partie pretend qu’un document qu’on lui oppose est un faux), ´ ` ´ ` l’article 299 du Code de procedure civile renvoie aux dispositions relatives a la verification ´ ` ´ d’ecriture (CPC, art. 287 a 294) qui viennent d’etre examinees. S’agissant de l’inscription ´ ` ˆ ´ de faux contre un acte authentique, le renvoi fait a l’article 313 du Code de procedure ` ´ civile impose que le tribunal sursoit a statuer « jusqu’au jugement sur le faux a moins que ` ` la piece litigieuse ne soit ecartee du debat lorsqu’il peut etre statue au principal sans en tenir ` ´ ´ ´ ´ ˆ compte ». La disposition est semblable a celle prevue a l’article 287 du Code de procedure civile ` ´ ` ´ pour la verification d’ecriture et, dans un parfait parallelisme, ne peut qu’inciter le tribu´ ´ ´ nal arbitral a ouvrir un debat contradictoire sur l’opportunite d’ecarter le document liti` ´ ´ ´ gieux. Enfin, le commentaire ci-dessus ne concerne que l’inscription de faux incidente puisque l’inscription de faux a titre principal releve de la competence exclusive du juge ` ` ´ etatique. ´ Le droit francais est, a cet egard, similaire au droit belge, qui interdit egalement aux ¸ ` ´ ´ arbitres de se prononcer sur la faussete d’un document (C. jud., art. 1696) et une sen´ tence peut etre annulee pour exces de pouvoir des arbitres si ceux-ci ont implicitement ´ ` ˆ mais de maniere non equivoque statue sur la faussete de certaines pieces830. ` ´ ´ ´ ` 830. Civ. Anvers, 8 janv. 1976, R.W. 1979-1980, col. 1647, cite in B. Hanotiau, O. Caprasse, « L’annulation des sentences ´ arbitrales », J. T. 24 avr. 2004, p. 413. 259

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