Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 273)

´ ´ VII – VERIFICATION D’ECRITURES/FAUX TEXTE Article 1470 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l’incident de ´ ´ ´ ` verification d’ecriture ou de faux conformement aux dispositions des articles 287 a 294 et de l’article 299. En cas d’inscription de faux incident, il est fait application de l’article 313. Ancien texte : Article 1467 : Sauf convention contraire l’arbitre a le pouvoir de trancher l’incident de verification d’ecriture ou de ´ ´ faux conformement aux dispositions des articles 287 a 294 et de l’article 299. ´ ` En cas d’inscription de faux incidente, l’article 313 est applicable devant l’arbitre. Le delai d’arbitrage continue a courir du jour ou il a ete statue sur l’incident. ´ ` ´ ´ ´ ` COMMENTAIRE 230 Domaine de competence. – Il est toujours des affaires qui rappellent que certaines ´ parties sont pretes a tout pour triompher et que les questions relatives aux pires manœuˆ ` vres ne constituent pas seulement des cas d’ecole mais se rencontrent effectivement ´ ´ en pratique. C’est ainsi que des Etats n’ont pas hesite a faire usage de documents a ´ ´` ` l’authenticite contestee devant la Cour internationale de justice dans le cadre de conten´ ´ tieux territoriaux828. La question de l’usage de faux documents dans le cadre d’une instance arbitrale s’est posee devant la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une societe de restauration ´ ´´ rapide a son partenaire marocain. La partie succombante dans l’arbitrage et auteur du ` recours en annulation « denoncait les agissements frauduleux de [la societe de restaura´ ¸ ´´ tion rapide] ayant produit de faux documents (plaintes..., releve comptable frauduleux) afin ´ de tromper la religion du tribunal arbitral, qui constituent une cause d’annulation. Elle precise ´ que ces faits ont donne lieu aux depots de plaintes penales au Maroc »829. ´ ´ ˆ ´ La Cour a rejete cet argument et precise qu’aucune de ces plaintes ne permettait de ´ ´ ´ conclure a la violation de l’ordre public international francais. En effet, l’usage de faux ¸ ` documents ne fait pas, en tant que tel, partie des cas d’annulation des sentences arbitrales limitativement enumeres par le Code de procedure civile. ´ ´ ´ ´ Si l’usage de faux documents peut, dans certains cas, justifier une remise en cause de la sentence arbitrale, une question prealable est celle de savoir quel est le pouvoir de l’arbi´ tre quand celui-ci est confronte a de faux documents dans le cadre de l’instance arbitrale ´` elle-meme. Le tribunal arbitral est, comme anterieurement, competent pour connaître ˆ ´ ´ 828. CIJ, Qatar c/ Bahreı Ordonnance du 17 fevr. 1999. ´ ¨n, 829. Paris, 1re C, 9 oct. 2008, RG no 07-14.539. 257

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