Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 272)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ population, les ONG ont demande a etre admises a intervenir dans les procedures d’arbi´`ˆ ` ´ trage en qualite d’amicus curiae. Leurs requetes ont ete entendues par certains tribunaux ´ ˆ ´´ qui ont accepte de recevoir des memoires de la part des amici curiae. Des lors que certai´ ´ ` nes conditions sont remplies (pertinence, absence d’effet dilatoire sur la procedure, inde´ ´ pendance...), la participation des amicus curiae dans l’arbitrage international pourrait peut-etre un jour gagner le terrain de l’arbitrage commercial, s’il est demontre qu’un ˆ ´ ´ contentieux de nature commercial met en jeu l’interet public827. ´ ˆ 827. N. Blackaby, « Public Interest and Investment Treaty Arbitration », OGEL, vol. 1, no 2, mars 2003. 256 http://www.curiae.De

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