Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 271)

ART. 1467 ET 1469 l’arret de la Cour supremedans l’affaire Intel823. Si la Cour ne se prononcait pas, dans ¸ ˆ ˆ cette affaire, sur la question de savoir si la section 1782 pouvait etre invoquee au soutien ˆ ´ d’une procedure d’arbitrage, elle a cependant estime que cette procedure pouvait etre ´ ´ ´ ˆ utilisee par la Commission europeenne dans le cadre de ses activites en matiere de ´ ´ ´ ` controle des concentrations. ˆ Certains ont vu dans cette decision de la Cour supreme un assouplissement des condi´ ˆ tions d’application de la section 1782 et, notamment, une conception flexible de la notion de « tribunal » au sens de ce texte. Certains praticiens se sont donc prevalus de cette ´ jurisprudence pour avoir recours aux tribunaux americains dans le cadre de procedures ´ ´ d’arbitrage. Leur succes fut mitige. Certains tribunaux ont, en effet, estime que le texte ` ´ ´ trouvait effectivement a s’appliquer dans le cadre de procedures d’arbitrage et ont, par ` ´ consequent, ordonne a des tiers a la procedure d’arbitrage de produire des documents ´ ´` ` ´ dans le cadre de ces procedures824. D’autres refusent toujours de donner une suite favo´ rable a ces demandes. Dans une affaire Norflok Soutern Corp. et al. c/ Ace Bermuda825, le ` tribunal federal pour le district nord de l’Illinois a ainsi decide qu’un arbitrage commer´ ´ ´ ´ ´ cial international ne constituait pas une procedure judiciaire pendante dans un Etat tiers ´ et a donc rejete la demande d’assistance. ´ 229 Les Amici curiae826. – La situation particuliere des « amis de la Cour », devenus, au ` fil du temps « amis de l’arbitrage » (du moins dans certains cas) merite d’etre mention´ ˆ nee. L’institution de l’amicus curiae, essentiellement d’origine americaine, est longtemps ´ ´ restee etrangere a l’arbitrage. Cependant, l’utilisation de plus en plus frequente de l’arbi´ ´ ` ` ´ ´ trage comme mode de resolution des differends entre investisseurs et Etats a conduit les ´ ´ associations non gouvernementales et la societe civile a s’interesser de plus en plus pres ´´ ` ´ ` a l’arbitrage. ` Consciente de l’interet public discute dans le cadre de ces procedures et de l’impact que ´ ˆ ´ ´ ´ la sentence pourrait avoir sur la politique d’un Etat souverain et sur une partie de la 823. Intel v. Advanced Micro Devices, Inc., 542 U.S. 241 (2004). 824. Sur ces affaires, v. Y. Lahlou, « L’applicabilite de l’article 28 USC 1782 a l’arbitrage commercial international », Cah. ´ ` arb. 2009, no 3, p. 11. 825. U.S. District Court for the Northern District of Illinois Eastern Division, Norfolk v. Ace Bermuda, 15 juin 2009, no 09 C 3092. 826. V., entre beaucoup d’autres : C. Menetrey, « La transparence dans l’arbitrage d’investissement », Rev. arb. 2012.33 ; M. Zachariasiewicz, « Amicus Curiae in International Investment Arbitration: Can It Enhance the Transparancy of Investment Dispute Resolution ? », J. Int. Arb., vol. 29, no 2, 2012, p. 205 ; S. A. Alexandrov, M. Carlson, « The Opportunity to Be Heard: ´ Accommodating Amicus Curiae Participation in Investment Treaty Arbitration », in M. A. Fernandez-Ballesteros, D. Arias (dir.), ´ Liber Amicorum Bernardo Cremades, 2010, p. 49 ; R. Dupeyre, « Les associations s’invitent dans l’arbitrage international : les ´ amicus curiae dans l’arbitrage CIRDI », Jurisassociations, janv. 2008, p. 24 ; E. E. Triantafilou, « Amicus Submissions in Investor-State Arbitration After Suez v Argentina », Arb. Int., vol. 24, 2008, p. 571 ; P. Friedland, « The Amicus Role in International Arbitration », in L. Mistelis, J. Lew, Pervasive Problems in International Arbitration, 2006, p. 321 ; N. Blackaby, C. Richards, « Amicus Curiae : A Panacea for Legitimacy in Investment Arbitration? », in M. Waibel, A. Kaushal, K.-H. Chung, C. Balchin, The Backlash Against Investment Arbitration, Kluwer Law International, 2010, p. 253 ; J. Delaney, D. Barstow Magraw, « Procedural Transparancy », in P. Muchlinski, F. Ortino, C. Schreuer, The Oxford Handbook of International Investment Law, Oxford ´ University Press, p. 721 ; B. Stern, « L’entree de la societe civile dans l’arbitrage entre Etat et investisseur », Rev. arb. 2002.29 ; ´ ´´ ´ B. Stern, « Un petit pas de plus : l’installation de la societe civile dans l’arbitrage CIRDI entre Etat et investisseur », Rev. arb. ´´ 2007.3 ; N. Rubins, « Transparency in Investment Arbitration : A Call to Cost-Benefit Analysis », Austrian Y.B. Inter’l. Arb. 2010, p. 293. 255

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