Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 270)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ etatique ne beneficierait pas, contrairement a l’ordonnance de refere (CPC, art. 489), de ´ ´ ´ ` ´´ ´ l’execution provisoire de droit, ce qui n’interdit evidemment pas au president du tribunal ´ ´ ´ de grande instance de la prononcer, et, d’autre part, qu’il pourrait etre purement et simˆ plement fait appel de son ordonnance, sans reference aux dispositions plus specifiques ´´ ´ de l’appel sur refere de l’article 490 du Code de procedure civile. ´´ ´ ´ 228 Participation des tiers a l’instruction de l’affaire – approche comparative820. – ` Comme nous venons de le voir en droit francais, si les arbitres ou les parties souhaitent ¸ obtenir des tiers leurs concours dans le cadre de l’instruction de l’affaire, ils doivent s’en remettre au juge etatique. En droit compare, le debat sur l’intervention des tiers dans le ´ ´ ´ cadre de l’instruction de l’affaire a largement porte sur l’application de la section 1782 du ´ Code americain aux procedures d’arbitrage. La section 1782 du Code prevoit que le tribu´ ´ ´ nal dans le ressort duquel se trouve une personne peut ordonner a cette derniere d’appa` ` raître ou de produire un document dont il sera fait usage dans le cadre d’une procedure a ´ ` l’etranger. ´ La question s’est posee de savoir si la notion de « tribunal etranger ou international » utili´ ´ see par le texte comprenait les tribunaux arbitraux internationaux. Cette question a fait, ´ et fait toujours, l’objet d’une abondante litterature821. ´ Nous nous contenterons de rappeler brievement les termes de ce debat et de faire un ` ´ point d’etape sur son evolution, qui semble loin d’etre terminee. ´ ´ ˆ ´ Par le passe, les tribunaux americains refusaient d’appliquer la section 1782 aux tribu´ ´ naux arbitraux et refusaient, par consequent, d’offrir leur assistance dans le cadre de ´ procedures arbitrales internationales822. La situation a cependant change a la suite de ´` ´ 820. M. Dal, « L’instruction de la cause et les tiers », in H. Boularbah, O. Caprasse, K. Cox, M. Dal et autres, L’arbitrage et les tiers, Bruylant, 2008, p. 77. 821. J.-D. Cayre, « Procedure judiciaire de Discovery en droit americain – Article 1782, Tire 28 de l’United States Code, et ´ ´ arbitrage international », Cah. arb. 2011, no 4, p. 973 ; K. Timar et J. Kraayvanger, « US Discovery in Aid of Foreign Arbitration – A Journey Through the Jungle of US Courts Rulings – and a Guide », SchiedVZ, 2012, no 2 ; T. B. Robinson, « The extraterritorial reach of 28 U.S.C. 1782 in aid of foreign and international litigation and arbitration », Am. Rev. Int’l Arb., ´ ` vol. 22, no 2, 2011, p. 135 ; Y. Lahlou, « L’applicabilite de l’article 28 USC 1782 a l’arbitrage commercial international », Cah. arb. 2009, vol. 3, p. 11 ; Ch. O. Verrill, « Discovery from Non-Parties (Third Party Discovery) in International Arbitra´ tion », Arbitration, vol. 76, no 1, fevr. 2010, p. 113 ; J. Wessel et P. J. Eyre, « US Discovery in Aid of Foreign and International Arbitration : Recent Developments Relating to 28 U.S.C. 1792 », Arbitration, vol. 75, no 2, 2009, p. 158 ; J. Wessel, « A Tribunal by Any Other Name: US Discovery in Aid of Non-US Arbitration », TDM, vol. 4, no 5, 2007 ; J. Wessel et P. J. Eyre, « US Discovery in Aid of foreign or International Proceedings: the Rise of 28 USC, sec. 1782 », The Journal of the Dispute Resolution ´ ´ Section of the International Bar Association, vol. 1, no 1, juin 2007 (egalement publie dans TDM, vol. 4, no 5, sept. 2007) ; J. Wessel, « A Tribunal By Any Other Name: US Discovery in Aid of Non-US Arbitration », Int’l Arb. L. Rev. 2005 ; J. Wessel et ´ P. J. Eyre, « US Discovery in Aid of Non-US Arbitration Proceedings », Int’l Arb. L. Rev., vol. 10, no 1, fevr. 2007 ; J. Wessel, « Stars, Stripes and Section 1782 – US discovery available to non-US litigants », Solicitors’ Journal, 26 janv. 2001 ; J. Wessel et P. J. Eyre, « Commentary: U.S. Discovery in Aid of Non-U.S. Arbitration Proceedings : In re Matter of the Application of Oxus Gold PLC », World Arb. Med. Rep., dec. 2006 ; J. Wessel et P. J. Eyre, « Recent International Developments: Private, Internatio´ nal Arbitration Panel Qualifies as § 1782 Tribunal, U.S. Court Held », World Arb. Med. Rep., fevr. 2007 ; S. L. Scott, ´ « 28 U.S.C. § 1782 : “Tribunal” May Encompass Private International Arbtirations », Texas Transnat’l L. Q., sept. 2007 ; J. Sutcliffe (dir.), « Applications Under Section 1782 to Obtain Discovery in International Arbitration », An Update, Fullbright & Jaworski’s 2009 International Arbitration Report, p. 8. 822. National Broadcasting Company, Inc. v. Bear Stearns & Co., 165 F.3d 184 (2d Cir. 1999) ; v. aussi Republic of Kazakhstan v. Biederman Int’l, 168 F.3d 880 (5th Cir. 1999). 254

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