Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 27)

´ PREAMBULE quelle est la consequence juridique d’une situation donnee. Au contraire, l’expertise ´ ´ consiste, en general, a obtenir d’un tiers une analyse factuelle et technique. La distinc´ ´ ` tion est parfois delicate dans les arbitrages dits de qualite, procedures dans lesquelles ´ ´ ´ les questions de fait, et particulierement celles concernant la qualite des produits, ` ´ sont determinantes dans la decision des arbitres. De plus, ce principe n’est pas sans ´ ´ exception puisque le Tribunal de grande instance de Paris a pu decider que le caractere ´ ` uniquement technique de la mission confiee au tiers n’empechait pas la qualification ´ ˆ de la clause d’arbitrage des lors que les parties avaient souhaite, en inserant cette ` ´ ´ clause, « faire definitivement trancher le litige » par ledit tiers35. ´ – 4e critere : pour etre qualifiee de sentence arbitrale, la decision du tiers doit resulter ` ˆ ´ ´ ´ d’une procedure soumise a des exigences particulieres, telles que le respect du prin´ ` ` cipe du contradictoire. L’existence d’une clause faisant reference a la nomination d’un ´´ ` tiers « expert » en cas de desaccord entre les deux experts designes par les parties a ´ ´ ´ pu etre consideree comme indiquant que la clause est une clause d’arbitrage36. ˆ ´ ´ – 5e critere : l’existence d’autres stipulations concernant le règlement des différends, tel le ` fait qu’un contrat contienne une clause attributive de juridiction en plus de la clause sujette a discussion, peut etre utilise pour interpreter l’intention des parties et conclure ` ˆ ´ ´ que la clause stipulee dans d’autres sections du contrat est une simple clause d’exper´ tise amiable dans la mesure ou les parties ont, par ailleurs, exprime leur intention de ´ ` soumettre leur litige a une juridiction etatique. ` ´ 14 La prevalence de la clause d’arbitrage. – Ces criteres doivent etre apprecies a ´ ` ˆ ´ ´ ` l’aune d’une faveur des tribunaux pour l’arbitrage. Les magistrats francais sont soucieux ¸ de ne pas entraver la volonte des parties d’avoir recours a l’arbitrage et ont, en cas de ´ ` doute, une tendance marquee en faveur de la qualification d’arbitrage. Un auteur ecrivait ´ ´ ainsi que, a moins qu’il ne resulte clairement de l’intention des parties que celles-ci ont ` ´ entendu avoir recours a une expertise ou un autre mode alternatif de reglement des ` ` differends, il convient de favoriser la qualification de clause d’arbitrage aussi frequem´ ´ ment que possible, non seulement parce que son regime est precisement defini et offre ´ ´ ´ ´ des garanties serieuses aux parties, mais aussi parce que l’arbitrage correspond souvent ´ a ce que les parties ont souhaite37. Selon cet auteur, en cas de doute, la qualification de ` ´ clause d’arbitrage doit etre privilegiee. Il existe donc un veritable phenomene d’attraction ˆ ´ ´ ´ ´ ` juridique de l’arbitrage. C’est ainsi, notamment, qu’en regle generale, en droit francais, ¸ ` ´ ´ les clauses d’arbitrage prevalent sur les clauses attributives de competence38. ´ ´ b) Arbitrage et mediation39 ´ ` 15 Une distinction de principe claire. – A premiere vue, la proximite entre mediation ` ´ ´ et arbitrage devrait, au regard de leurs finalites distinctes, etre consideree comme ne ´ ˆ ´ ´ 35. TGI Paris, 9 mai 1990, inédit. 36. Versailles, 17 janv. 1979, RGAT 1980.361. 37. Ch. Jarrosson, « Les frontieres de l’arbitrage », Rev. arb. 2001.5. ` ´ 38. Cass. civ. 2e, 18 dec. 2003, no 02-13.410, Gaz. Pal., 22 mai 2004, no 143, p. 20. 39. H.-J. Nougein, Y. Reinhard, P. Ancel, M.-C. Rivier, A. Boyer, Ph. Genin, Guide pratique de l’arbitrage et de la mediation ´ commerciale, Litec, 2004, p. 142 ; L. Cadiet, Th. Clay, E. Jeuland (dir.), Mediation et arbitrage, Alternative Dispute Resolution, ´ Litec, 2005, p. 15. 11

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