Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 268)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ que les modalites pratiques d’echange des documents pertinents (sous forme electroni´ ´ ´ que, papier...)815. La commission d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a aussi recem´ ment adopte un rapport contenant des regles pratiques afin de faciliter l’usage des docu´ ` ments electroniques dans le cadre d’arbitrages816. ´ ` ´ C - PRODUCTION DE PIECES DETENUES PAR DES TIERS 226 L’ancienne impuissance du tribunal arbitral. – La volonte des auteurs de la ´ reforme de faciliter le deroulement et de renforcer l’efficacite de l’instance arbitrale, ´ ´ ´ obligeait a porter une attention particuliere aux situations dans lesquelles son caractere ` ` ` prive peut constituer un obstacle quasiment infranchissable pour le tribunal arbitral qui ´ ne dispose pas de l’imperium (v. supra, commentaire de l’article 1467), et, en conse´ quence, d’aucune faculte d’injonction aux personnes physiques ou morales qui sont hors ´ de la sphere contractuelle qui lie les parties et constitue le socle de l’arbitrage817. Il n’est ` pourtant pas rare que des elements de preuve (essentiellement des pieces et documents) ´´ ` detenus par des tiers soient utiles, voire indispensables, a l’appreciation du litige. ´ ` ´ Le tribunal arbitral ne dispose pas, en droit francais, du pouvoir d’enjoindre aux tiers de ¸ produire des documents dans le cadre de la procedure arbitrale818. Sauf a en obtenir une ` ´ communication acceptee par le tiers detenteur, le tribunal arbitral restait jusqu’alors ´ ´ impuissant devant le refus oppose a sa demande, a la difference du juge etatique qui ´` ` ´ ´ pouvait s’appuyer sur l’alinea 2 in fine de l’article 11 du Code de procedure civile, l’autori´ ´ sant « a la requete de l’une des parties a demander ou ordonner, au besoin sous la meme ` ` ˆ ˆ peine d’astreinte la production de tous documents detenus par des tiers s’il n’existe pas d’em´ pechement legitime » et, plus encore, sur l’article 138 du Code de procedure civile (quasi ´ ´ ˆ litteralement reproduit dans l’article 1469) qui prevoit que : « si, dans le cours d’une ins´ ´ tance, une partie entend faire etat d’un acte authentique ou sous seing prive auquel elle n’a ´ ´ pas ete partie ou d’une piece detenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire ´´ ` ´ d’ordonner la delivrance d’une expedition ou la production de l’acte ou de la piece ». L’heu´ ´ ` reuse innovation de l’article 1469 est de prevoir dans quelles conditions il sera possible ´ d’agir en cas de resistance du tiers detenteur de la piece dont la communication est ´ ´ ` sollicitee. ´ 227 Conditions de l’obligation faite aux tiers. – S’agissant d’obliger celui qui n’est pas partie a l’instance arbitrale et donc juridiquement exterieur a ses effets (et ce meme s’il ` ´ ` ˆ detient des elements necessaires a son bon deroulement), le texte est riche de precau´ ´´ ´ ` ´ ´ tions procedurales, illustrations d’une legitime attention aux droits des tiers. ´ ´ 815. Protocole on E-Disclosure, Arbitration, vol. 75, no 1, fevr. 2009, p. 88. ´ 816. Commission Report, Techniques for Managing Electronic Document Production When it is Permitted or Required in International Arbitration, mai 2012, ICC Publication 860E. 817. D. Chekroun, « L’imperium de l’arbitre », in L’arbitrage, Archives de la philosophie du droit, Tome 52, Dalloz, 2009, p. 135. ` ´ 818. Th. Clay, L’arbitre, Dalloz, Nouvelle bibliotheque des theses, 2001, no 228 : « (...) a l’egard des tiers, l’arbitre n’est meme ` ` ˆ pas en mesure d’enjoindre une production de pieces ; il ne peut que les solliciter et s’en remettre au bon vouloir des tiers, sans ` meme user comme a l’egard des parties de la menace de la sentence a venir ». ` ´ ` ˆ 252

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