Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 267)

ART. 1467 ET 1469 fixation des conditions de la production et, d’autre part, dans l’attention que le tribunal arbitral doit porter a ces modalites. Le refus d’une partie de produire un element de ` ´ ´´ preuve peut, en effet, resulter de motifs legitimes, par exemple lorsque sa divulgation ´ ´ porterait prejudice a des tiers a l’instance arbitrale tout particulierement en violant la ´ ` ` ` confidentialite de relations commerciales. ´ Le tribunal arbitral, qui n’a a connaître que du seul litige qui oppose les parties qui l’ont ` investi, ne peut cependant etre indifferent aux possibles effets collateraux des mesures ˆ ´ ´ qu’il prend. Il est donc opportun de prevoir, le cas echeant, les amenagements necessai´ ´ ´ ´ ´ res a preserver le contenu de la preuve, meme si cela peut parfois se reveler difficile au ` ´ ˆ ´ ´ regard de l’exigence d’un debat contradictoire. En pratique, c’est naturellement affaire de ´ cas d’espece dans lesquels l’experience juridictionnelle des arbitres sera tres precieuse. ` ´ ` ´ Enfin, concernant la question plus specifique, mais frequemment rencontree, de la pro´ ´ ´ duction de pieces en cas de non-delivrance volontaire, le mecanisme est a double entree : ` ´ ´ ` ´ si elles sont detenues par les parties, l’article 1467, alinea 3, s’applique ; si elles sont en ´ ´ possession de tiers, il faudra se referer a l’article 1469. Cet exemple permet de regretter ´´ ` que, dans une recherche de plus grande coherence et a l’image des prescriptions de ` ´ l’article 11 du Code de procedure civile, le Decret n’ait pas opere un regroupement de ´ ´ ´ ´ l’article 1467 avec l’article 1469 qui, par la nature des questions evoquees, sont etroite´ ´ ´ ment lies, regret qui n’enleve rien au fait que les dispositions de cet article 1467 apparais´ ` sent positives eu egard aux ameliorations qu’elles apportent dans le renforcement de ´ ´ l’autorite et donc des pouvoirs du tribunal arbitral. ´ 225 Les difficultes propres a la preuve electronique814. – L’usage de plus en plus deve´ ` ´ ´ loppe de l’informatique et des reseaux a des consequences sur les modes de preuves ´ ´ ´ utilises en matiere d’arbitrage et notamment sur les eDiscovery – procedures de com´ ` ´ munication forcee de documents electroniques. ´ ´ Le volume considerable de documents stockes sous forme electronique pose des diffi´ ´ ´ cultes particulieres en matiere de production des preuves. Un certain nombre de proto´ ` ` coles et lignes directrices ont ete adoptes pour essayer de traiter cette problematique de ´´ ´ ´ maniere raisonnee. C’est ainsi que le Chartered Institute of Arbitrators a adopte un proto` ´ ´ cole sur la communication de pieces electroniques. Ce protocole prevoit, en particulier, ` ´ ´ les modes d’identification des documents pertinents (par mots cles, destinataires...) ainsi ´ 814. D. Howell (dir.), Electronic disclosure in international arbitration, JurisPublishing, 2008 ; D. Howell, « Developments in Electronic Disclosure in international Arbitration », Dispute Resolution International, vol. 3, no 2, oct. 2009, p. 151 ; C. S. Devey, « Electronic Discovery Disclosure From Litigation to International Commercial Arbitration », Arbitration, vol. 74, no 4, 2008, p. 369 ; I. C. Warshauer, « Electronic Discovery In Arbitration: Privilege Issues and Spoliation of Evidence », Dispute Resolution Journal, vol. 61, no 4, nov. 2006/janv. 2007, p. 1 ; R. Moloo, « Electronic Evidence in International Arbitration: Current Issues and Tips to Consider », TDM, vol. 6, no 1, mars 2009 ; C. Malinvaud, « Will Electronic Evidence and E-Discovery Change the Face of Arbitration? », in Written Evidence and Discovery in International Arbitration: New Issues and Tendencies, Dossier of the ICC Institute of World Business Law, 2009, p. 321 ; N. Tse et N. Peter, « Confronting the Matrix: Do the IBA Rules Require Amendments to Deal with the Challenges Posed by Electronically Stored Information ? », Arbitration, vol. 74, no 1, February ´ 2008, p. 28 ; J. M. Barkett, « E-Discovery for Arbitrators », Dispute Resolution International, vol. 1, no 2, dec. 2007, p. 129 ; S. Jagusch, « E-Disclosure in International Arbitration », JurisNet, 2008 ; J. Sutcliffe et R. Hill, « Arbitration and New Technologies: Electronic Disclosure in International Arbitration », The International Comparative Legal Guide to: International Arbitration 2008. 251

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