Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 259)

ART. 1467 ET 1469 l’audition des temoins peut, dans des circonstances particulieres, avoir lieu hors la ´ ` presence des parties, mais a la condition qu’un proces-verbal en soit dresse et qu’il ´ ` ` ´ soit soumis aux parties afin qu’elles puissent en debattre contradictoirement. ´ 219 Forme des temoignages. – Les regles relatives a la forme des temoignages tout ´ ` ` ´ comme celles relatives a leur recevabilite different largement selon les cultures juridic` ´ ` tionnelles. C’est ainsi que la pratique francaise privilegie les declarations ecrites des ¸ ´ ´ ´ temoins sous forme d’attestation, meme si l’audition en personne (notamment des par´ ˆ ties) tend a se developper. D’autres pays privilegient les listes de questions preparees par ` ´ ´ ´ ´ les representants des parties et qui sont posees si le tribunal l’estime necessaire ou ´ ´ ´ adequat. La maniere dont les temoins sont entendus et interroges est generalement ´ ` ´ ´ ´ ´ laissee a la discretion du tribunal arbitral785. ´ ` ´ De maniere generale, le tribunal arbitral attend des parties qu’elles indiquent, au cours ` ´ ´ des phases preliminaires de la procedure, le nom des temoins qu’elles souhaitent voir ´ ´ ´ comparaître au cours de la procedure arbitrale ainsi que, le cas echeant, l’objet de leur ´ ´ ´ deposition786. L’article 4.1 des regles de l’IBA sur la preuve dans l’arbitrage commercial ` ´ international dispose a cet egard : « Within the time ordered by the Arbitral Tribunal, each ` ´ Party shall identify the witnesses on whose testimony it relies and the subject matter of that testimony ». La plupart des reglements d’arbitrage et legislations nationales ne prevoient pas de ` ´ ´ regles precises quant a la forme des depositions ecrites des temoins. C’est ainsi que les ` ´ ` ´ ´ ´ dispositions de l’article 202 du Code de procedure civile francais qui prescrivent que les ¸ ´ attestations des temoins soient autographes ne s’imposent pas en matiere d’arbitrage. ´ ` Les parties produisent cependant souvent, dans le cadre d’une instance arbitrale, des temoignages ecrits ou affidavits787. Cela n’exclut pas que les temoins interviennent ulte´ ´ ´ ´ rieurement oralement au cours de la procedure. Certains reglements prevoient que les ´ ` ´ temoignages ecrits des temoins pourront etre ecartes des debats si les temoins ne se ´ ´ ´ ˆ ´ ´ ´ ´ presentent pas lors de l’audience788. Ceci etait notamment le cas de l’ancien article 11.4 ´ ´ du reglement de la LCIA. ` Dans la plupart des cas, les depositions ecrites sont communiquees en tant que pieces ´ ´ ´ ` jointes aux ecritures des parties. Chaque declaration de temoins comprend elle-meme ´ ´ ´ ˆ des annexes qui sont les documents qui ont servi aux temoins dans le cadre de la prepa´ ´ ration de leur attestation. Il arrive egalement, parfois, que la deposition ecrite d’un temoin ´ ´ ´ ´ prenne la forme d’un questionnaire, dans lequel ce dernier repond aux questions posees ´ ´ par le conseil de la partie qui a sollicite sa participation a l’arbitrage. Les dires des ´ ` 785. V. J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1068, Arbitrage commercial international, no 71 et « clefs pratiques » infra. 786. V. J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1068, Arbitrage commercial international, no 67. 787. A.-V. Schlaepfer, « Witness Statements », in L. Levy, V .V Veeder, Arbitration and Oral Evidence, ICC Publishing, 2004, ´ p. 65 ; P. Bienvenu, M. J. Valasek, « Witness Statements and Expert Reports », in R. Doak Bishop and E. G. Kehoe (dir.), Art of ´ Advocacy in International Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., 2010, p. 235. 788. V. J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1068, Arbitrage commercial international, no 68. 243

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