Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 255)

ART. 1467 ET 1469 malgre la technicite des arbitres, les litiges revetent des aspects techniques complexes ´ ´ ˆ qui requierent l’intervention d’hommes de l’art. Les experts peuvent etre designes soit ` ˆ ´ ´ par le tribunal arbitral lui-meme, soit par les parties, chacune soumettant le rapport de ˆ l’expert qu’elle aura retenu. Les experts sont designes au regard de leur competence ´ ´ ´ technique, mais aussi de leur eventuelle competence en matiere d’arbitrage. Lors de la ´ ´ ` selection des experts, les parties et leurs conseils interrogeront souvent l’expert infor´ mellement sur son avis sur la question litigieuse afin de determiner si l’expert peut, en ´ toute conscience, donner un avis utile. Les experts se doivent d’etre independants et ont pour principale obligation d’etre loyaux ˆ ´ ˆ a l’egard du tribunal arbitral. Dans la plupart des cas, les experts soumettront, dans un ` ´ premier temps, un rapport ecrit, avant de repondre aux questions des conseils et parties ´ ´ lors de l’audience. Dans le cadre de la preparation de leur rapport, les experts s’entre´ tiendront avec les conseils des parties. L’interaction entre les experts et les conseils souleve un certain nombre de difficultes. Il est en effet important que ces contacts ne ` ´ soient pas l’occasion, pour les parties, de peser sur le contenu meme du rapport de ˆ l’expert. ` 214 Le choix des temoins entendus. – A lire l’article 1467, l’audition de temoins est une ´ ´ faculte qui est offerte au tribunal arbitral qui en maîtrise donc, logiquement, aussi bien ´ l’initiative que le refus, meme si les parties peuvent solliciter, aupres de lui, une ou pluˆ ` sieurs auditions. Il semble que seule une disposition conventionnelle particuliere (conte` nue, par exemple, dans l’acte de mission) prevoyant clairement une liste de temoins ´ ´ devant etre entendus, pourrait contraindre le tribunal arbitral774, etant entendu qu’il ´ ˆ apparaît necessaire que le tribunal motive expressement un eventuel refus d’une audi´ ´ ´ tion sollicitee. ´ La Cour d’appel de Paris a encore récemment jugé que « l’arbitre... n’était pas tenu de déférer à une demande d’audition de témoins qui ne lui paraîssait pas utile à la résolution du litige »774 bis. Ce pouvoir quasi discretionnaire du tribunal d’entendre les temoins ne resout pas toute ´ ´ ´ difficulte dans la mesure ou il est admis par les textes que le refus de comparaître d’un ´ ` temoin ne peut etre force. ´ ˆ ´ legal advisers and assessors, www.ciarb.org ; M. Feutril, N. Rubins, « La preparation des preuves expertales en arbitrage ´ commercial international : aspects pratiques », RDAI/IBLJ, no 3, 2009, p. 307 ; R. Kent, « Expert Witnesses in Arbitration and Litigation Proceedings », TDM, vol. 4, no 3 ; P. Friedland, K. Brown de Vejar, « Discoverability of Communications between Counsel and Party-Appointed Experts in International Arbitration », Arb. Int., vol. 28, no 1, 2012, p. 1 ; E. Jolivet, « Le recours a l’expertise dans les procedures d’arbitrage commercial international », Cah. arb., Gaz. Pal., 2004, no 142-143 ; V. Van ` ´ Houtte, « Party-appointed experts and tribunal-appointed experts », in Arbitral Procedure at the Dawn of the New Millennium, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 140 ; P. Bienvenu, M. J. Valasek, « Witness Statements and Expert Reports », in R. Doak Bishop ´ and E. G. Kehoe (dir.), Art of Advocacy in International Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., 2010, p. 235 ; M. Schneider, « Technical Experts in International Arbitration », in Comments to the Material from Arbitration Practice, Bull. ASA, vol. 3,1993, p. 454. 774. Paris, 15 mars 1984, Rev. arb. 1985.285. 774 bis. Paris, 5 janv. 2012, RG no 10/19076, Alma Services c/ Bouygues Bâtiment Ile-de-France. 239 http://www.ciarb.org

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