Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 254)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ arbitral. Ce meme arbitre avait, de plus, suggere, avant de retirer cette proposition, qu’il ˆ ´ ´ pourrait etre opportun que l’avocat fournisse ses feuilles de temps au tribunal arbitral ˆ afin que celui-ci puisse s’assurer que telle ou telle clause avait ete discutee fait l’objet ´´ ´ d’une reunion entre les parties a une date precise, comme cela etait soutenu. ´ ` ´ ´ 212 Les mediateurs comme temoins. – Les clauses de reglement des litiges dites ´ ´ ` complexes771 se sont multipliees. Ces clauses prevoient que les parties, avant de faire ´ ´ trancher leur litige par un tribunal arbitral, devront prealablement se soumettre a un ´ ` processus de mediation. L’obligation des parties a cet egard a fait l’objet d’une abondante ´ ` ´ litterature et la question de la sanction attachee au non-respect de la periode de media´ ´ ´ ´ tion a occupe de nombreux auteurs et juridictions772. ´ Il est cependant une chose communement admise : pour etre efficace, le processus de ´ ˆ mediation doit etre et rester strictement confidentiel. En effet, les parties ne sauraient ´ ˆ cooperer candidement a un processus de mediation si elles sont conscientes que les ´ ` ´ informations et positions echangees dans le cadre d’un processus de mediation sont ´ ´ ´ susceptibles d’etre utilisees devant un juge ou un arbitre. C’est pourquoi il est particulieˆ ´ ` rement important d’assurer une confidentialite absolue du processus de mediation. Les ´ ´ clauses compromissoires complexes s’etant multipliees dans les contrats commerciaux, ´ ´ le probleme des temoignages relatifs a la procedure de mediation anterieure se pose ` ´ ` ´ ´ ´ aujourd’hui avec une particuliere acuite. ` ´ Certaines legislations nationales ont pris en compte cette question. Le Code de proce´ ´ dure judiciaire belge prevoit ainsi en son article 1728 – § 1er que « [s]ans prejudice des ´ ´ obligations que la loi lui impose, le mediateur ne peut rendre publics les faits dont il prend ´ connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut etre appele comme temoin par les parties dans ´ ´ ˆ une procedure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours ´ de la mediation. L’article 458 du Code penal s’applique au mediateur ». ´ ´ ´ De meme, l’article 131-14 du Code de procedure civile francais indique que « [l]es consta¸ ˆ ´ tations du mediateur et les declarations qu’il recueille ne peuvent etre produites ni invoquees ´ ´ ´ ˆ dans la suite de la procedure sans l’accord des parties, ni en tout etat de cause dans le cadre ´ ´ d’une autre instance ». L’article 10 du reglement de mediation de l’ICDR prevoit, quant a lui, que sous reserve des ` ´ ´ ` ´ dispositions legislatives applicables ou de l’accord contraire des parties, les informations ´ confidentielles revelees au mediateur par les parties ou par les temoins au cours de la ´ ´´ ´ ´ mediation ne devront pas etre divulguees par le mediateur. ´ ˆ ´ ´ 213 Temoins et experts773. – Le recours aux experts peut etre frequent en matiere ´ ˆ ´ ` d’arbitrage, essentiellement dans le domaine international. Il peut en effet survenir que, 771. V. no 16 ; P. E. Mason, « The Arbitrator as Mediator and Mediator as Arbitrator », J. Int. Arb., vol. 28, no 6, 2011, p. 541 ; P. E. Mason, « Follow-Up Note to “the Arbitrator as Mediator and Mediator as Arbitrator” », J. Int. Arb., vol. 29, no 2, p. 225. 772. V. no 16 et s. 773. « Considerations a l’intention des experts agissant conformement au Reglement d’expertise ou au Reglement d’arbitrage ´ ` ´ ` ` ´ ` de la CCI », Bull. CCI, vol. 20, no 1, 2009, p. 25 ; « Considerations relatives aux experts a l’intention des arbitres », Bull. CCI, no 21, no 1, 2010, p. 31 ; Chartered Institute of Arbitrators, Protocol for the use of party-appointed experts in international arbitration, sept. 2007, www.ciarb.org ; Chartered Institute of Arbitrators, Guidelines on the use of tribunal-appointed experts, 238 http://www.ciarb.org

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