Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 25)

´ PREAMBULE termes, si la mission consiste seulement a evaluer, determiner un montant, chiffrer une `´ ´ indemnite (comme cela est frequemment le cas en matiere d’assurance), il y a expertise ´ ´ ` et non arbitrage, puisque ce ne sont pas les droits et les obligations qui sont contestes ´ mais, en tout ou partie, seulement leur effet25. Le caractere obligatoire pour les parties des conclusions de l’expert, comme cela est le ` cas notamment aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, n’emporte pas d’assimilation avec la force obligatoire de la sentence arbitrale, des lors que, dans les cas vises par les ` ´ articles 1592 et 1843-4 du Code civil, l’intervention du tiers a pour effet juridique de parfaire la formation du contrat (art. 1592 du Code civil : « (...) si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point vente »)26. Or la mission de l’arbitre, dans sa fonction juridictionnelle, est de trancher un litige sur des droits existants, non de les constituer ou d’en parachever l’effectivite par une opera´ ´ tion de perfection des termes du contrat27. Lorsqu’un tiers intervient a ce dernier effet, il ` a une mission d’assistance contractuelle28. En realite, dans les hypotheses evoquees, le tiers n’est pas un arbitre mais un mandataire ´ ´ ` ´ ´ commun auquel la loi (par defaut des parties) a confie une mission dont le resultat ne peut ´ ´ ´ etre remis en cause que dans des circonstances exceptionnelles tenant, par exemple, a ˆ ` l’existence d’une erreur grossiere du tiers evaluateur29. Si l’element conventionnel est, ´´ ` ´ directement ou indirectement, present, le caractere juridictionnel est soit absent, soit a ´ ` ` ce point dilue que le pouvoir du tiers intervenant ne peut, par principe, etre confondu avec ´ ˆ celui de l’arbitre. La prudence commande une analyse fine de certains cas particuliers dans lesquels l’enchevetrement des notions peut faire hesiter sur la qualification a adopter, laquelle condiˆ ´ ` tionne directement la possibilite d’une execution forcee (par l’exequatur), procedure ´ ´ ´ ´ reservee a la decision de l’arbitre. ´ ´ ` ´ 13 Distinction entre clause compromissoire et clause d’expertise. – En pratique, il est souvent difficile de distinguer une clause compromissoire d’une clause d’expertise. La 25. Paris, 4 dec. 2008, RTD com. 2009, p. 537, obs. E. Loquin. ´ 26. Paris, 1re, 2 avr. 2009, RTD com. 2009, p. 539, no 2, obs. E. Loquin. 27. Il n’y a pas sentence arbitrale « (...) des lors que l’existence d’un litige, sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel, ` ´ n’est pas caracterise (...) », Cass. civ. 1re, 15 dec. 2010, Rev. arb. 2011.435, obs. J. Billemont. ´ ´ 28. V., s’agissant de l’expertise medicale dont les conclusions s’imposent aux parties, Cass. civ. 2e, 16 juin 2011, Rev. arb. ´ 2011.950, note J. Billemont. 29. Sur l’ensemble de ces questions, v. Y. Reinhard, « La fixation du prix par l’expert », Gaz. Pal., no 139-140, 20 mai 2010 ; J. Moury, Droit des ventes et des cessions de droits sociaux a dire de tiers, Dalloz Reference, 2011, no 42.82 ; A. Job, ` ´ ´ J.-G. Betto, « Le tiers evaluateur : arbitre ou mandataire? », Option droit & affaires, 2 juin 2010, p. 8 ; Cass. com., 19 avr. ´ 2005, D. 2005, AJ 1289, note A. Lienhard ; Bull. Joly 2005.1392, note Le Nabasque ; Versailles, 27 sept. 2005, RJDA ´´ ` 2/2006, no 148 ; Dict. Joly droit des societes, no 105 ; M. Mignot, J.-Cl. Civil Code, Art. 1591 a 1593, no 78 ; J. Moury, « Des ventes et des cessions de droits sociaux a dire de tiers », Rev. societes 1997.455 ; Cass. com., 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, no 139 ; ` ´´ RTD civ. 1992.133, obs. P.-Y. Gautier ; Cass. com., 6 juin 2001, JCP E 2002.1292, note D. Cohen ; Paris, 11 dec. 2008, RG ´ ´´ no 08/05951, SCP des Docteurs Nicolas Frantz et a. c/ Monnet ; Cass. com., 22 avr. 1976, Bull. civ. IV, no 358 ; Lamy societes ´ ´´ commerciales, 2011, no 862 et 1004 ; M.-L. Coquelet, note sous Paris, 14 dec. 2010, Dr. societes mai 2011, comm. 83 ; ´ B. Lecourt, « Cession de droits sociaux », Rep. societes Dalloz, 2007, no 124 ; Memento Expert Francis Lefebvre, Cessions de ´ ´´ parts et actions, 2009-2010, no 37625. 9 http://www.valuateur29.Si

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1