Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 249)

ART. 1467 ET 1469 etablir les faits necessaires a sa prise de decision. Le tribunal pourra ainsi entendre les ´ ´ ` ´ parties ou des tiers, requerir la production de documents, avoir recours aux competences ´ ´ techniques d’experts760. Ces prerogatives s’exercent dans le cadre de la loi de procedure ´ ´ applicable a l’arbitrage, mais aussi au regard des stipulations du reglement d’arbitrage ` ` choisi par les parties et des regles etablies par les parties elles-memes. Les modalites ` ´ ˆ ´ d’instruction du litige sont un domaine dans lequel les pratiques different grandement ` en fonction de la nationalite des arbitres et des parties. La confrontation de ces differen´ ´ tes experiences a toutefois permis l’emergence de pratiques propres a l’arbitrage inter´ ´ ` national. 208 L’usage des regles de l’IBA sur la preuve dans l’arbitrage international761. – Les ` regles de l’IBA sur l’obtention de preuve dans l’arbitrage international, qui n’ont pas force ` de loi et ne sont pas obligatoires, ont ete elaborees par un panel de praticiens reconnus ´ ´´ ´ de l’arbitrage afin de mettre par ecrit les pratiques les plus communement usitees par ´ ´ ´ les arbitres en matiere probatoire. ` ´ ` Les usages concernant la production de preuve varient, en effet, grandement d’un Etat a l’autre, et les attentes des parties d’origines differentes sont loin d’etre les memes. Les ´ ˆ ˆ parties americaines sont ainsi habituees a obtenir, avant la tenue de l’audience, un tres ´ ´ ` ` grand nombre de documents de la partie adverse. Elles sont egalement habituees a four´ ´ ` nir ces documents dans le cadre de procedures de discovery aux termes desquelles elles ´ doivent, afin de permettre la preparation de la defense, mettre a disposition de leurs ´ ´ ` adversaires des dizaines de milliers, parfois des millions de documents. Les parties europeennes sont etrangeres a ce genre de pratiques et doivent se contenter, dans la ´ ´ ` ` majorite des cas, des documents a leur disposition pour etayer leurs ecritures. ´ ` ´ ´ Les nombreuses procedures d’arbitrage ont permis, avec le temps, de realiser une syn´ ´ these de ces usages et, dans une certaine mesure, de prendre le meilleur des deux mon` des : la possibilite de demander des documents a la partie adverse existe, mais elle etait ´ ` ´ encadree. Si cette pratique etait, dans ses grandes lignes, connue de tous, elle manquait ´ ´ singulierement d’homogeneite et pouvait varier grandement d’une affaire a l’autre. Cette ´ ´ ´ ` ` situation explique que l’International Bar Association se soit saisie du probleme et ait ` 2009, en particulier P. Karrer, « La preuve dans l’arbitrage international », p. 217 ; D. Matray et G. Matray, « L’administration de la preuve en matiere d’arbitrage », p. 1 ; M. Buhler, « La production de documents dans l’arbitrage commercial et internatio` nal – Comment preserver le secret des affaires et le contradictoire ? Existe-t-il un “implied duty” que les documents et les ´ informations divulgues dans la procedure ne soient utilises que pour les fins de procedure ? », p. 79. ´ ´ ´ ´ 760. Ph. Landbolt, « Arbitrator’s Initiatives to Obtain Factual and Legal Evidence », Arb. Int. 2012, no 2, p. 173. 761. T. Zuberbuhler, D. Hofmann, C. Oetiker, T. Rohner, Commentary on the IBA Rules on the Taking of Evidence in Internatio¨ nal Arbitration, Zurich, Schulthess, 2012 ; P. Rees, « The Revised IBA Rules of Evidence », Arbitration, vol. 76, no 3, aout 2010, ˆ ¨ p. 514 ; « Commentary on the Revised Text of the 2010 IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration », Dispute Resolution International, vol. 5, no 1, mai 2011, p. 45 ; S. Sattar, « Document Production and the 2010 IBA Rules on the Taking of Evidence on International Arbitation : A Commentary », Int’l. Arb. L. Rev., vol. 14, no 6, 2011 ; P. J. Martinez, « King or Arbitrator : Exploring the Inherent Authority of Arbitrators to Impose Sanction within the Framework of the 2010 IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration », Spain Arb. Rev. 12/2011, p. 57 ; J. Gill, G. Tawil, R. Kreindler, « The 2010 Revisions to the IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration », Cah. arb. 2011, no 1, p. 23 ; G. von Segesser, « The IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration », Bull. ASA, vol. 20, 2010, p. 735 ; S. I. Strong, J. J. Dries, « Witness Statements under the IBA Rules of Evidence : What to Do about Hearsay ? », Arb. Int., vol. 21 no 3, 2005, p. 301. 233

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