Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 248)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ parties ont la faculte de saisir le juge etatique statuant en refere sur la base de l’article ´ ´ ´´ ´ 145 du Code de procedure civile (art. 1449, al. 1). ´ 206 Modalites des mesures d’instruction. – Dans l’hypothese ou le tribunal arbitral ´ ` ` n’est pas compose d’un arbitre unique (art. 1451, al. 1), l’affirmation selon laquelle « [l]e ´ tribunal arbitral procede aux actes d’instruction necessaires » represente l’effet direct de la ` ´ ´ singularite de la composition de la juridiction arbitrale qui est, sauf carence de leur part, ´ directement ou indirectement la consequence du choix des parties (art. 1451 et 1452). ´ Est ainsi constituee une collegialite, expression de la volonte contractuelle, qui investit ´ ´ ´ ´ les arbitres de leur pouvoir. Par consequent, si les parties ont fait le choix d’un tribunal ´ avec plusieurs arbitres, elles ont expressement entendu que toute l’instance soit menee ´ ´ collectivement et pas seulement le delibere. Des lors, l’exigence d’une instruction faite ´ ´ ´ ` par tous les arbitres est coherente, meme si, en pratique, une telle obligation peut se ´ ˆ reveler lourde, specialement pour des mesures d’instructions secondaires (par exemple ´ ´ ´ de simples constats materiels) et particulierement si les membres du tribunal arbitral ´ ` sont eloignes geographiquement, ce qui peut etre frequent dans l’arbitrage international. ´ ´ ´ ˆ ´ Les parties sont donc autorisees a commettre l’un d’entre eux pour proceder a tel ou tel ´ ` ´ ` acte d’instruction, l’expression « l’un de ses membres » ne semblant pas devoir exclure que cette designation soit faite au profit de deux des membres d’un tribunal comprenant ´ trois arbitres, puisque l’on recherche, en l’espece, une plus grande souplesse dans le ` fonctionnement de la juridiction arbitrale au benefice de son efficacite et donc de l’interet ´ ´ ´ ´ ˆ des parties. CLEFS PRATIQUES Meme si le texte permet aux parties de rompre (meme provisoirement) la collegialite, ˆ ˆ ´ ´ il apparaît souhaitable que, de maniere generale, les demarches et actions du tribu` ´ ´ ´ nal arbitral soient menees collectivement. D’une part, c’est dans l’esprit de la consti´ tution et du fonctionnement de cet organe juridictionnel. D’autre part, un deroule´ ment collegial de l’instance permet d’eviter de possibles contestations tant entre les ´ ´ arbitres qu’avec les parties. Si la necessite pratique exigeait que les mesures d’instruction soient effectuees par ´ ´ ´ un ou deux arbitres agissant en vertu d’un pouvoir specifique emanant des parties, il ´ ´ serait indispensable que cette mission soit definie de maniere precise et limitee. Le ´ ` ´ ´ caractere solitaire de la demarche imposerait egalement qu’en soient etablies et ` ´ ´ ´ conservees des traces indiscutables (proces-verbal, note, compte-rendu, etc.) com´ ` muniquees aux parties et aux autres membres du tribunal. ´ 207 La preuve dans l’arbitrage759. – Une fois constitue, il revient au tribunal d’instruire ´ le dossier. Le tribunal dispose, a cet egard, d’un certain nombre de prerogatives pour ` ´ ´ 759. N. D. O’Malley, Rules of Evidence in International Arbitration : An Annotated Guide, Informa, avr. 2012 ; A.-V. Schlaepfer, Ph. Bartsch, « Quelques reflexions sur l’appreciation de la preuve par l’arbitre international », RDAI/IBLJ 2010, no 3, ´ ´ ¨ p. 211 ; Y. Derains, « La pratique de l’administration de la preuve dans l’arbitrage commercial international », Rev. arb. 2004.781 ; L’administration de la preuve en matiere d’arbitrage, Acte du colloque du Cepani du 12 nov. 2009, Bruylant, ` 232

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com