Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 240)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ s’etait cependant abstenue de protester contre l’irregularite alleguee. Des lors, la Cour ´ ´ ´ ´ ´ ` de cassation a considere qu’elle est reputee avoir renonce a se prevaloir de cette irregu´ ´ ´ ´ ´` ´ ´ larite, au demeurant flagrante. ´ Quelques mois plus tot, la Cour d’appel de Paris avait fait une application tout aussi diliˆ gente de ce meme principe dans l’affaire Liv Hidravlika744. En l’espece, la societe Liv ` ´´ ˆ Hidravlika demandait l’annulation d’une sentence CCI pour non-respect du contradictoire dans le cadre d’un litige l’opposant a la societe Dieblot. Elle reprochait a l’arbitre de ` ´´ ` ne pas l’avoir invitee a formuler des observations sur l’evaluation du prejudice presentee ´ ` ´ ´ ´ ´ par son adversaire. La Cour d’appel, se fondant sur le principe de l’estoppel, a rejete cette ´ pretention considerant que la recourante n’avait pas souleve ce moyen lorsque cela etait ´ ´ ´ ´ possible au cours de la procedure d’arbitrage : « La regle de l’estoppel empeche la recou` ´ ˆ rante de plaider devant le juge de l’annulation ne pas avoir ete invitee a faire des observations ´´ ´ ` sur la methode d’evaluation du prejudice proposee par la societe Dieblot alors qu’elle n’a pas ´ ´ ´ ´ ´´ souleve quand cela lui etait possible dans l’arbitrage l’irregularite qu’elle denonce aujour´ ´ ´ ´ ´ d’hui ». 203 Appreciation de la doctrine. – Ces deux arrets ont alimente un debat synthetise par ´ ˆ ´ ´ ´ ´ le Professeur Cadiet745. Cet auteur recensait un certain nombre de cas dans lesquels les irregularites doivent etre soulevees des que la partie qui souhaitait s’en prevaloir en avait ´ ´ ˆ ´ ` ´ connaissance : irregularites tenant a la composition du tribunal arbitral, irregularites ´ ´ ` ´ ´ tenant a la convention d’arbitrage, irregularites tenant au principe de la contradiction. ` ´ ´ Concernant ce dernier, la question se posait de savoir dans quelle mesure les parties pouvaient renoncer a ce principe, qui est un principe d’ordre public. Si, dans un premier ` temps, les tribunaux refuserent de considerer qu’une partie etait privee du droit de se ` ´ ´ ´ prevaloir d’une violation du principe de la contradiction si elle ne l’avait pas fait devant ´ l’arbitre, la jurisprudence evolua ensuite en sens contraire. Les violations du principe du ´ contradictoire doivent donc etre soulevees, comme les autres irregularites de procedure, ˆ ´ ´ ´ ´ des que la partie en a connaissance, faute de quoi elle est presumee y avoir renonce, sauf ` ´ ´ ´ dans le cas ou celles-ci relevent d’une violation de l’ordre public international746. ` ` Cette regle se comprend d’un point de vue procedural dans la mesure ou elle permet ` ´ ` d’eviter que les parties ne se reservent des moyens d’annulation en vue d’un recours ´ ´ abusif ou dilatoire en cas de decision defavorable, ce que le professeur Cadiet designait ´ ´ ´ sous le nom de « Livret A » de la procedure arbitrale, epargne de precaution utile pour ´ ´ ´ les lendemains difficiles747. Il n’en reste pas moins qu’il reste delicat pour les parties de ´ soulever les irregularites de procedure devant les arbitres. Il existe, en effet, une crainte ´ ´ ´ legitime que les arbitres prennent ces reserves comme des actes de defiance. Ceci ´ ´ ´ encourage, par consequent, les parties a passer sous silence certains ecarts procedu´ ` ´ ´ raux afin de ne pas s’attirer le courroux des arbitres et de les mettre dans des dispositions defavorables a leur client pendant le reste de la procedure. ´ ` ´ 744. 745. 746. 747. Paris, 28 fevr. 2008, D. 2008, p. 1325. ´ L. Cadiet, « La renonciation a se prevaloir des irregularites de la procedure arbitrale », Rev. arb. 1996.3. ` ´ ´ ´ ´ V. arret Air Namibia infra, no 205. ˆ L. Cadiet, « La renonciation a se prevaloi des irregularites de la procedure arbitrale », Rev. arb. 1996.3. ` ´ ´ ´ ´ 224

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