Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 237)

ART. 1465 dans un contrat de consommation733 ou, par exemple, a l’extension de la clause compro` missoire a des non-signataires734. ` 733. Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, no 01-17.800 ; Bull. civ. IV, no 96 ; Paris, 2 avr. 2003 ; Paris, 28 janv. 2005 ; Paris, 28 avr. 2005, Rev. arb. 2005.115, note X. Boucobza. ´ 734. Cass. civ. 1re, 26 juin 2001, M.-L. Niboyet, « La transmission automatique de la clause d’arbitrage : ultime consequence du principe de l’accord compromissoire ? », Cah. arb., vol. II, juill. 2004, Gaz. Pal., p. 72 ; M.-L. Niboyet, « Trois arrets ˆ importants sur la portee des clauses d’arbitrage et de juridiction a l’egard des parties non-signataires », Cah. arb. juill. 2002, ´ ` ´ Gaz. Pal., p. 97. 221

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