Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 236)

IV – CONTESTATION DU POUVOIR DU TRIBUNAL TEXTES Article 1465 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ ` Le tribunal arbitral est seul competent pour statuer sur les contestations relatives a son pouvoir juridictionnel. Ancien texte : Article 1466 : Si, devant l’arbitre, l’une des parties conteste dans son principe ou son etendue le pouvoir juridic´ tionnel de l’arbitre, il appartient a celui-ci de statuer sur la validite ou les limites de son investiture. ` ´ COMMENTAIRE 199 L’effet positif du principe de competence-competence. – L’article 1465 consacre, ´ ´ comme son aîne l’article 1466, l’effet positif du principe de competence-competence. ´ ´ ´ Cette disposition est le pendant de l’article 1448, qui consacre l’effet negatif du principe ´ ´ ` de competence-competence et contraint une juridiction de l’Etat a se declarer incompe´ ´ ´ ´ tente si elle est saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable. 200 La priorite du tribunal arbitral pour statuer sur la validite et les contours de son ´ ´ pouvoir juridictionnel. – La redaction de l’article devolu a l’effet positif du principe de ´ ´ ` competence-competence a ete modifiee. Celui-ci prevoit desormais que le tribunal est ´ ´ ´´ ´ ´ ´ « seul » competent pour se prononcer sur les contestations relatives a son pouvoir juri´ ` dictionnel. Cette redaction pourrait laisser penser que le tribunal arbitral dispose d’un ´ pouvoir souverain voire discretionnaire dans ce domaine, et que sa decision ne pourrait ´ ´ etre soumise a aucun controle. Or tel n’est pas le cas, dans la mesure ou les articles ˆ ` ˆ ` 1492 et 1520 prevoient que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s’est ´ declare a tort competent ou incompetent et que le controle exerce par le juge de l’annula´ ´` ´ ´ ˆ ´ tion dans ce cadre est un controle methodique731. ˆ ´ ` ´ A defaut de pouvoir statuer sans recours sur les contours de leur saisine, les arbitres jouissent d’une priorite certaine pour se prononcer sur les contestations relatives a leur ´ ` « pouvoir juridictionnel », qu’il s’agisse de se prononcer sur les contestations relatives a ` l’arbitrabilite du litige732, au caractere abusif d’une clause compromissoire contenue ´ ` 731. V. no 321 et s. 732. Cass. com., 21 oct. 1981, Rev. arb. 1982.264, note J.-B. Blaise. 220

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