Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 234)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ possible de citer l’Aide-memoire de la CNUDCI sur l’organisation des procedures arbitra´ ´ les. Celui-ci souligne notamment l’importance d’adopter en temps utile les decisions ´ relatives a la conduite de la procedure arbitrale, la necessite d’etablir les details prati` ´ ´ ´ ´ ´ ques concernant les communications ecrites et les pieces (par exemple, methode de ´ ` ´ communication, copies, numerotation, references), l’utilite de prevoir, ou non, une limite ´ ´´ ´ ´ globale quant au temps dont disposera chaque partie pour presenter des exposes oraux ´ ´ et interroger des temoins... ´ 197 L’application des principes d’egalite et de la contradiction. – Le droit francais de ¸ ´ ´ l’arbitrage prevoit qu’en toutes hypotheses l’arbitrage reste soumis a des principes aux´ ` ` quels il n’est pas possible de deroger, a savoir les principes d’egalite et de la contradic´ ` ´ ´ tion. Il a ete souligne que le principe d’egalite requiert que les parties soient traitees avec ´´ ´ ´ ´ ´ justice, sans que cela n’oblige le tribunal arbitral a une stricte egalite arithmetique dans ` ´ ´ ´ les regles applicables a chacune des parties720. Le principe de la contradiction constitue, ` ` par ailleurs, une regle cardinale de l’arbitrage international, et c’est pourquoi sa violation ` constitue une cause d’annulation de la sentence arbitrale. C’est d’ailleurs sous ce prisme que sont analysees en detail les regles du contradictoire s’imposant en matiere d’arbi´ ´ ` ` trage721. 198 Arbitrage et CEDH. – L’application des principes fondamentaux de procedure en ´ matiere d’arbitrage international a conduit a s’interroger sur l’application de la CEDH a ` ` ` l’arbitrage. La Cour de cassation a juge que les dispositions de la CEDH ne concernent ´ que les juridictions etatiques et, en consequence, qu’elles ne s’appliquent pas directe´ ´ ment aux tribunaux arbitraux722. Certains estiment pourtant que l’article 6 de cette Convention, relatif au droit au proces ` equitable, devrait trouver à s’appliquer aux tribunaux arbitraux723. ´ La Cour europeenne des droits de l’homme a, elle-meme, au terme d’un long chemine´ ˆ ment, juge que l’article 6 de la CEDH s’applique a l’arbitrage sans qu’il y ait lieu de distin´ ` guer entre arbitrage force et arbitrage volontaire : « La Cour releve d’emblee que l’article 6 ` ´ ´ ne s’oppose pas a la creation de tribunaux arbitraux afin de juger certains litiges. D’ailleurs, ` ´ par “tribunal” l’article 6 § 1 n’entend pas necessairement une juridiction de type classique, ´ integree aux juridictions ordinaires du pays »724. Cette decision a ete confirmee dans un ´ ´ ´ ´´ ´ 720. V. no 186. Voir aussi Cass. civ. 1re, 6 juin 2012, no 11-18.252. 721. V. no 325. ´ 722. Cass. civ. 1re, 20 fevr. 2001, no 99-12.574, Bull. civ. I, no 39. 723. Coll., « L’arbitrage et la Convention europeenne des droits des l’homme », Nemessis, Bruylant 2001, en particulier, ´ ´ P. Lambert, « L’arbitrage et l’article 6, 1o de la Convention europeenne des droits de l’homme », p. 9 ; B. Hanotiau, « L’arbitrage et la Convention europeenne des Droits de l’homme », note sous Bruxelles, 6 dec. 2000, J. T. 2001, p. 572 ; Ch. Jarrosson, ´ ´ « L’arbitrage et la convention europeenne des droits de l’homme », Rev. arb. 1989.573 ; « L’arbitrage et l’article 6-1o CEDH », ´ note sous Cass., Ste Cubic Defense Systems, 20 fevr. 2001, RCDIP, 2002, p. 124. ´ ´ ´ ´ ´ 724. Transado – Transportes Fluviais do Sado, S.A. c/ Portugal, Req. no 35943/02, 16 dec. 2003, decision sur la recevabilite, cite dans S. van Drooghenbroeck, La Convention europeenne des droits de l’homme, Trois annees de jurisprudence de la Cour ´ ´ ´ europeenne des droits de l’homme 2002-2004, vol. 1 : Articles 1 a 6, ed. Larcier, Coll. Les Dossiers du Journal des tribunaux, ´ ` ´ 2006, no 142. 218

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